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Logement à construire contrat définitif

Modalités : Après réception du projet de vente du logement à construire, l'acquéreur dispose d'un délai de réflexion de 1 mois. A l'issue de ce délai, il est invité à se rendre devant le notaire pour signer l'acte définitif.

Contenu du contrat : Il doit y figurer une description du logement avec ses caractéristiques techniques précises : • le prix et les modalités de paiement, les délais de livraison, • les garanties d'achèvement de l'immeuble, c'est-à-dire la garantie que le vendeur ou un tiers (une banque par exemple) fournira les fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble si le constructeur est défaillant. Le règlement de copropriété doit être remis à l'acquéreur, s'il y a lieu, lors de la signature du contrat de vente.

 
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Logement déjà construit acte de vente

Conclusion du contrat de vente : Le contrat définitif doit être signé devant un notaire après avoir signé l'avant-contrat. Le contrat doit contenir les mêmes clauses que l'avant-contrat en ce qui concerne le logement, les charges et servitudes, le prix, les échéances de versements.

Constat d'amiante : Depuis le 01/09/2002, un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux de construction contenant de l'amiante (murs, poteaux, poutres, planchers etc) doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble. Sont concernés tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997, y compris les parties communes et privatives des immeubles en copropriété et les maisons individuelles. Le constat, effectué par un technicien qualifié, doit être produit au plus tard à la date de la promesse de vente ou d'achat. A compter du 01/04/2013, les diagnostics doivent obligatoirement comporter, en cas de présence d'amiante, un référentiel des matériaux amiantés répartis en deux listes "A" et "B".

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  1. Dans quels cas la TVA s'applique-t-elle lors de la vente d'un bien immobilier par un particulier ?
  2. En cas de vente d'un bien immobilier, peut-on donner plusieurs mandats de vente ?
  3. Lorsque l'on est en cours d'acquisition d'un logement dans une copropriété, qui, de l'acquéreur ou du vendeur, doit payer les travaux votés en assemblée générale ?
  4. Paiements lors de la signature de l'avant-contrat
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  6. Quels sont la portée et les effets de la condition suspensive de la promesse de vente d'un bien immeuble liée à l'obtention d'un prêt ?
  7. Quels sont les avantages et les inconvénients de la tontine ?
  8. Qu'est-ce qu'une hypothèque ?
  9. Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier et à quoi engage-t-elle l'acheteur ?
  10. Qui paye les frais de notaire dans le cadre d'une vente d'immeuble ?
  11. Un agent immobilier peut-il exiger le versement de tout ou partie de sa commission avant la réalisation de la vente ?
  12. Après paiement d'un prêt à la banque, l'hypothèque prend-elle fin automatiquement ?
  13. Bruits de voisinage
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  15. Comment s'exerce le droit de préemption urbain ?
  16. Dans l'exercice du droit de préemption urbain, peut-on imposer son prix à l'administration ?
  17. Dans l'exercice du droit de préemption urbain, sous quel délai le prix doit-il être acquitté au vendeur ?
  18. Dans quel cas et selon quelle procédure une commune peut-elle rétrocéder un bien préempté à son ancien propriétaire ?
  19. Définition de la copropriété
  20. Diagnostic de performance énergétique
  21. Information des locataires et acquéreurs sur les risques naturels et technologiques majeurs
  22. Le carnet d'entretien
  23. Le syndic de copropriété peut-il imposer aux copropriétaires un fonds de roulement ?
  24. Logement à construire contrat définitif
  25. Logement à construire vices de construction et délais pour agir
  26. Logement à construire contrat de réservation
  27. Logement déjà construit acte de vente
  28. Offre de prêt
  29. Peut-on changer l'affectation de son lot en copropriété ?
  30. Peut-on connaître l'utilisation qui a été faite par la commune d'un bien préempté ?
  31. Peut-on faire lever une hypothèque ?
  32. Peut-on librement transformer un logement en local professionnel ?
  33. Peut-on s'opposer à l'exercice du droit de préemption urbain ?
  34. Avant-contrat: promesse unilatérale de vente
  35. Protection de l'emprunteur contrat de vente et prêt non accordé
  36. Quand peut-on imposer un droit de passage ?
  37. Que faire à l'encontre de locataires qui ne respectent pas un règlement de copropriété ?
  38. Qu'est-ce que la garantie de superficie d'un lot en copropriété ?
  39. Qu'est-ce-qu'une hypothèque judiciaire ?
  40. Règlement de copropriété
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