Caractéristiques de l'assurance en cas de décès

L'assurance en cas de décès garantit le versement d'un capital ou d'une rente au bénéficiaire désigné dans le contrat, en cas de décès de l'assuré.
Il existe deux types d'assurance en cas de décès : l'assurance temporaire et l'assurance-vie entière.

Assurance temporaire

Elle garantit le versement d'un capital ou d'une rente en cas de décès pendant la durée du contrat.
Ce peut être une rente éducation pour financer les études d'un enfant en cas de décès prématuré de l'un des parents. Cela peut être également l'assurance souscrite pour rembourser un emprunt.
La durée de la garantie peut être choisie : dix ou vingt ans, par exemple, sachant que les garanties cessent généralement entre 65 et 70 ans.
Quel que soit le dénouement du contrat, la société d'assurance conserve les primes versées. C'est pour cette raison que ce type d'assurance est également dénommé assurance à fonds perdus.

Assurance-vie entière

L'assurance-vie entière garantit le versement d'un capital ou d'une rente au bénéficiaire désigné, au moment du décès de l'assuré, quelle que soit la date du décès.
Ce type d'assurance permet aux parents d'assurer des moyens de subsistance à leur enfant après leur décès. Ce peut être aussi un contrat spécifique "obsèques".

Lors du décès de l'assuré, il s'agit de déterminer l'imposition des sommes stipulées payables à un bénéficiaire désigné au contrat.

Il existe deux situations distinctes en fonction de la date de souscription du contrat :  
•  pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 : les sommes versées dans le cadre de successions ouvertes depuis l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1991 ne donnent ouverture à aucun droit de mutation par décès.  
•  pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991 (ou ayant subi depuis cette date des modifications substantielles, comme le versement de nouvelles primes non prévues au contrat) : les primes versées au-delà de 70 ans sont imposables aux droits de succession, pour la fraction qui excède 30 500 EUR.  
En cas de pluralité de contrats conclus sur la tête d'un même assuré, il est tenu compte de l'ensemble des primes versées par l'assuré après 70 ans pour l'appréciation de la limite de 30 500 EUR.  
En cas de pluralité de bénéficiaires, l'abattement de 30 500 EUR est réparti entre les bénéficiaires en fonction de leur part dans les primes taxables.  

Obligations déclaratives :  
•  les bénéficiaires des contrats d'assurance vie doivent déclarer au décès de l'assuré, dans le délai de six mois, tous les contrats d'assurance en vertu desquels des primes ont été versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré quel que soit le montant des primes versées, donc y compris si elles n'excèdent pas 30 500 EUR .  
•  les assureurs sont tenus de souscrire un formulaire spécifique dans les quarante cinq jours qui suivent le jour où ils ont eu connaissance du décès de l'assuré.

A noter : les capitaux décès dus au titre de contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998 ou de primes versées depuis cette date sur des contrats existants sont soumis à un prélèvement de 20 % sur la fraction excédant 152 500 EUR qui revient à chaque bénéficiaire. Ce prélèvement n'est pas applicable aux sommes correspondant aux primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré, qui restent régies par le régime actuel (taxation aux droits de succession pour la fraction des primes excédant 30 500 EUR).  

articles 757 B, 990 I, 292 A (annexe II) et 292 B (annexe II) du code général des impôts
documentation administrative de base 7 G 2 132, 7 G 252, 7 G 272
instruction 7G-5-02 du 30 avril 2002
instruction 7K-3-02 du 24 juin 2002
instruction 7K-4-02 du 8 juillet 2002
article L 132-12 du code des assurances

I. Principe  

L'assurance en cas de vie garantit le versement d'un capital ou d'une rente au bénéficiaire désigné dans le contrat, si la personne assurée est en vie au terme du contrat.
Il peut y avoir plusieurs bénéficiaires (conjoint et enfants).
L'assuré peut être le bénéficiaire et utiliser l'assurance-vie comme placement en vue de la retraite

II. Les différents contrats

•  les contrats en euros : le capital est garanti et en fin de contrat, l'assuré recevra nécessairement le montant des versements majorés des intérêts au taux minimum garanti,
(Depuis le 28 juillet 2005, il est possible de transformer un contrat d'assurance-vie en euros en contrat d'assurance-vie unités de compte ou en contrat d'assurance-vie multi-supports, sans perte d'antériorité fiscale).
•  les contrats en unités de compte (parts de Sicav ou de sociétés civiles immobilières par exemple) : le capital varie en fonction du marché de référence.
Attention : l'assureur ne s'engage que sur le nombre d'unités de compte, mais pas sur leur valeur.  
•  les contrats multi-supports : ils comportent des supports libellés en euros et des supports libellés en unités de compte,
•  les contrats d'assurance-vie investis en actions, avec certaines contraintes d'investissement (ils existent depuis le 1er janvier 2006)

III. Durée du contrat

Les contrats de durée supérieure à huit ans sont les seuls à pouvoir faire bénéficier d'avantages fiscaux. Des durées plus courtes existent néanmoins.

IV. Versements

Principe

Il existe trois grandes options :
•  des contrats à versements périodiques (mensuels, trimestriels),
•  des contrats à versement unique (une seule cotisation est versée au moment de la souscription),
•  des contrats à versements libres.
Les contrats prévoient généralement un montant minimum de versement lors de la souscription et lors des versements ultérieurs périodiques ou libres.

Versements des primes

Le contrat d'assurance-vie prend effet dès le versement de la première prime.  
Contrairement aux autres contrats d'assurance, l'assuré n'est pas obligé de payer la prime de son contrat d'assurance-vie.
Si la prime n'est pas payée dans les dix jours de son échéance, l'assureur informe l'assuré par lettre recommandée qu'à défaut de paiement dans un délai de quarante jours à compter de l'envoi de la lettre, le contrat sera résilié automatiquement ou sera réduit.

Réduction de contrats

En cas de réduction du contrat, si les engagements de paiement de cotisations ne sont pas respectés, le capital assuré ou la rente minimum garantie par le contrat est diminué.
L'assureur doit communiquer, chaque année, le cas échéant, le montant de la valeur de réduction.

L'assureur peut d'office substituer le rachat à la réduction si la valeur de rachat du contrat est inférieure à 577,09 EUR  .  

VI. Frais

L'assureur perçoit des frais qui peuvent prendre la forme :
•  de droits d'entrée ou d'adhésion,
•  de frais de souscription,
•  de frais d'acquisition (ils peuvent être prélevés sur chaque prime),
•  ou de frais de gestion (ils sont prélevés chaque année sur l'ensemble de l'épargne).
Tous les frais doivent être prévus précisément dans le contrat.
Attention : des frais d'acquisition peuvent aussi être perçus globalement au début du contrat (précompte de frais) notamment dans le cas des contrats à primes périodiques.  

VII. Rémunération de l'épargne

Le taux de revalorisation net de l'épargne (une fois déduits les frais de gestion et de souscription) varie selon les performances des contrats proposés sur le marché et selon leurs engagements contractuels.
Les compagnies ont la possibilité, dans certaines limites, de garantir un taux minimum de revalorisation.
Les intérêts sont calculés selon une périodicité variable qui est habituellement annuelle.

VIII. Retraits

Si l'assuré a besoin d'effectuer des retraits en cours de contrat, il peut demander à l'assureur :
•  une avance sur le contrat : l'avance correspond à un prêt et évite de clore le contrat et de perdre les avantages fiscaux de l'assurance-vie,
(ce n'est pas un droit, c'est une faculté accordée par l'assureur),
•  un rachat partiel du contrat : une partie de la somme, qui est due à l'assuré, lui est versée, l'autre partie reste investie dans le contrat,
•  le rachat total correspond à une résiliation du contrat avant son échéance.
Le contrat doit comporter une valeur de rachat.