On entend par divorces contentieux le divorce demandé pour acceptation du principe de la rupture,  pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.
Le divorce par consentement mutuel en est exclu.

A quel tribunal s'adresser ?

Tribunal compétent
La demande en divorce doit être déposée au tribunal de grande instance dont dépend la résidence de la famille.
Si les époux vivent séparément au moment de la demande, c'est la résidence de l'époux qui habite avec les enfants qui est retenue.
Si les deux époux habitent avec un ou des enfants, c'est la résidence de l'époux qui n'a pas pris l'initiative du divorce qui est retenue.
Le juge aux affaires familiales est compétent, mais, dans certaines affaires complexes ou délicates, la formation collégiale (formé de trois juges) peut être saisie soit par le juge aux affaires familiales, soit de droit par l'un des époux pour prononcer le divorce.

Requête
L'époux qui demande le divorce présente, par avocat, une requête au juge aux affaires familiales. Les motifs (griefs) de la demande en divorce n'ont pas à être énoncés dans la requête.
Le choix de la procédure de divorce se fera lors de l'assignation.

Tentative de conciliation

Définition
La tentative de conciliation a pour but la recherche d'un accord sur le principe du divorce et ses conséquences.

Mise en oeuvre
La tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire pour ces trois cas de divorces (acceptation du principe de la rupture,  pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute) et peut éventuellement être renouvelée durant l'instance.
Le juge convoque les époux et tente de les concilier. Il les reçoit d'abord séparément, puis ensemble.
Les avocats assistent ensuite à l'entretien.
Au cours de cette audience, et à moins d'une réconciliation, le juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce.
Il peut notamment :
•  proposer une mesure de médiation auprès d'un médiateur,
•  statuer sur les modalités de la résidence séparée,
•  fixer la pension alimentaire,
•  attribuer à l'un des époux de la jouissance du logement,
•  désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial.
A l'issue de cette audience, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. Celle-ci permet ensuite d'introduire l'instance.

Introduction de l'instance
En principe, l'instance est introduite par une assignation délivrée par voie d'huissier à la demande d'un époux. Toutefois, si les époux sont d'accord pour le faire, ils peuvent introduire l'instance par requête conjointe. Lorsque les époux ont, lors de l'audience de conciliation accepté le principe de la rupture du mariage, ils ne peuvent poursuivre la procédure que sur ce fondement.
Dans les autres cas, l'autre époux (le défendeur) peut former une demande reconventionnelle soit pour :
•  acceptation du principe de la rupture du mariage,
•  altération définitive du lien conjugal,
•  faute.
La demande introductive d'instance doit obligatoirement comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux .

Changement du fondement de la demande en divorce

En cas d'accord entre les époux
Lorsque les époux ont trouvé un accord, ils peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel. Ils doivent lui présenter la convention réglant les conséquences du divorce.
De même, lorsque le divorce a été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, les époux peuvent, en cas d'accord, demander au juge de constater cet accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

En l'absence d'accord entre les époux
Lorsque la demande initiale est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal ou pour faute, les époux peuvent, en cas d'accord, demander au juge de constater cet accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Homologation des accords entre époux

Homologation
A tout moment de la procédure, les époux peuvent soumettre à l'homologation du juge des accords réglant tout ou partie des effets du divorce (sort des enfants, prestation compensatoire, liquidation des intérêts patrimoniaux...).
Le juge homologue ces conventions en prononçant le divorce dès lors que les intérêts des époux et des enfants sont préservés.

Recours

Appel
Les époux peuvent former un recours contre la décision de divorce ou de rejet.
L'appel doit être formé devant la cour d'appel dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement par voie d'huissier. Il est suspensif. Les mesures provisoires prises par le juge restent applicables.

Pourvoi en cassation
L'arrêt de la cour d'appel peut également faire l'objet d'un pourvoi en cassation, devant la cour de Cassation, dans un délai de deux mois à compter de sa signification. Le recours est également suspensif.

Code civil articles 251 à 259
Nouveau code de procédure civile articles 1106 à 1110

Qu'est-ce que la séparation de corps ?

C'est une situation juridique résultant d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune.
La séparation de fait n'a aucune valeur juridique et est uniquement caractérisée par l'absence de vie commune.
Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de divorce.

Comment l'obtenir ?

Il faut s'adresser à un avocat.
Les procédures de la séparation de corps sont identiques à celles du divorce, selon qu'il s'agit :
•  d'une séparation par consentement mutuel, sur demande conjointe ou séparée,
•  d'une séparation pour faute,
•  d'une séparation pour rupture de la vie commune.

Conséquences de la séparation de corps

Les époux restent mariés mais cessent d'avoir une vie commune.
La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.
Les autres conséquences et obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité et l'obligation de secours.
Par ailleurs, en cas de décès de l'un des deux époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant si la séparation n'a pas été prononcée contre lui.

Comment y mettre fin ?

Par une reprise volontaire de la vie commune : l'intéressé doit s'adresser à un notaire ou à la mairie de son domicile (à l'officier d'état civil).
Par un divorce : l'intéressé doit s'adresser à un avocat, qui présentera la requête au tribunal de grande instance.

Reprise de la vie commune

Pour avoir une valeur juridique, elle doit être constatée par un notaire ou déclarée à l'officier d'état civil, à la mairie de votre domicile.
La séparation de biens subsistera, sauf si vous adoptez un autre régime matrimonial.

Transformation en divorce

Si la séparation a duré deux ans, le jugement de séparation est transformé de plein droit  en jugement de divorce, à  la demande de l'un des époux.
Si la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel , elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe.

Code civil: articles 296 à 309
Nouveau code de procédure civile: articles 1139 à 1140

Contrairement au divorce, la séparation de corps ne dissout pas le mariage. Elle dispense seulement les époux de cohabiter et entraîne la séparation de biens.

Elle maintient les devoirs de fidélité et de secours. Ce devoir de secours peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Elle peut être accordée par le jugement prononçant la séparation de corps, ou par un jugement ultérieur.

Si la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, cette pension peut être remplacée par la constitution d'un capital.

Alors qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom, la séparation de corps permet à chaque époux de conserver l'usage du nom de l'autre ; toutefois, le jugement qui prononce la séparation de corps ou un jugement ultérieur peut, compte tenu des intérêts respectifs des époux, le leur interdire.

En outre, sur le plan successoral, à la différence de l’époux divorcé, l'époux séparé de corps reste héritier de son conjoint. Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent valablement renoncer dans leur convention à leurs droits successoraux.

A noter : au bout de deux ans, la séparation de corps pourra être convertie de plein droit en divorce à la demande de l'un des époux ; mais quand elle aura été prononcée par consentement mutuel, la séparation de corps ne pourra être convertie que par une nouvelle demande conjointe.

Code civil : articles 300 à 308

La loi du 26 mai 2004 portant réforme du divorce, entrée en vigueur au 1er janvier 2005, modifie profondément le régime des donations entre époux en cas de divorce.

A compter du 1er janvier 2005, deux situations sont à envisager.  

1- Le divorce est prononcé selon les dispositions de la loi ancienne

(assignation délivrée avant le 1er janvier 2005 ou convention temporaire déjà homologuée)
Dans ce cas, les dispositions de l'article 265 (nouveau) du code civil ne sont pas applicables et les donations et avantages matrimoniaux consentis restent soumis à la loi ancienne (articles 267 et suivants du code civil tels que résultant de la loi du 11 juillet 1975).
Leur sort varie en fonction des cas de divorce et de la répartition des torts :
•  divorce sur requête conjointe : les époux décident eux-mêmes du sort des donations et avantages matrimoniaux consentis et s'ils n'ont rien décidé, ils sont censés les avoir maintenus
•  divorce sur demande acceptée et divorce aux torts partagés : chacun des époux peut révoquer les donations et avantages consentis à son conjoint
•  divorce aux torts exclusifs d'un époux et divorce pour rupture de la vie commune : l'époux qui a les torts exclusifs et celui qui a pris l'initiative du divorce pour rupture de la vie commune perdent les donations et avantages consentis par leur conjoint.
L'autre époux conserve donations et avantages matrimoniaux.

2- Le divorce est prononcé selon les dispositions de la loi nouvelle

(assignation non encore délivrée au 1er janvier 2005, convention temporaire pas encore homologuée à cette même date, etc...)
Dans ce cas, les dispositions de l'article 265 du code civil sont applicables :
•  s'agissant de donations de biens présents et d'avantages matrimoniaux prenant effet au cours du mariage (par exemple, l'apport d'un bien propre en communauté), le divorce n'a aucune incidence : ainsi, les donations consenties après le 1er janvier 2005 seront irrévocables (article 1096 nouveau du code civil).
Par contre, celles consenties avant le 1er janvier 2005 restent révocables, car soumises à la loi ancienne en vigueur au jour de l'acte.
•  au contraire, s'agissant d'avantages matrimoniaux ne prenant effet qu'à la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort (par exemple une clause d'attribution intégrale de la communauté dans un contrat de mariage, une donation au dernier vivant), ils sont révoqués de plein droit par le divorce.
Toutefois, l'époux qui les a consentis peut les maintenir s'il le souhaite, à condition d'en faire la demande au juge lors du prononcé du divorce; ce qui rendra alors la disposition irrévocable.

Code civil : articles 267 à 269 anciens (tels que résultant de la loi du 11 juillet 1975)
Code civil : articles 265 et 1096 nouveaux  (dispositions de la loi du 26 mai 2004)

OUI

Après la liquidation de la communauté, il est possible que l'un des ex-époux vende un bien immobilier dont il est propriétaire, suite au partage, et qu'il réalise ainsi une plus-value importante.
L'ex-conjoint peut alors engager une action en rescision pour lésion. Les partages peuvent être remis en cause par cette action lorsqu'il y a lésion de plus du quart.  

Attention : cette action doit être exercée dans un délai de 5 ans à partir de l'acte de partage.  

Par exception, la Cour de cassation déclare irrecevable une action en rescision pour lésion dans le cas d'un divorce sur requête conjointe : "le prononcé du divorce et l'homologation de la convention commune ont un caractère indissociable et ne peuvent être remis en cause" (1ère Chambre civile, arrêt du 18 octobre 1994 pris en vertu de l'article 232 du code civil).

articles 1476 et 887 combinés et 1304 du code civil

Demande

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
L'altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux, s'ils vivent séparés depuis deux ans. Le divorce est alors automatiquement prononcé si le délai de séparation est acquis à la date de l'assignation.

Les motifs de la séparation n'ont pas à être énoncés.

L'époux qui n'a formé aucune demande en divorce peut demander à l'autre époux des dommages-intérêts en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la rupture du mariage.

Coût du divorce

Il varie en fonction des honoraires du ou des avocats choisis.
Si les ressources de l'un des époux ou des deux sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce, il(s) peut(vent) bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Code civil articles 237 et 238

Demande

Un des époux peut demander demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.  
Les faits sont laissés à l'appréciation du juge.

Motifs du divorce

Peuvent notamment être invoqués comme motifs :   
•  les violences (injures, mauvais traitements),
•  l'adultère (toutefois l'adultère n'est plus une cause systématique de divorce même s'il est constaté par un huissier).

En cas de réconciliation

Si après une réconciliation dûment constatée, l'un des époux fait une nouvelle demande de divorce pour faute, il ne pourra invoquer que les fautes commises après la réconciliation (sauf si la faute antérieure à la réconciliation qui motive sa demande lui était inconnue auparavant).

Coût

Il varie en fonction des honoraires de l'avocat choisi et du déroulement de la procédure. Si les ressources de l'un des époux ou des deux sont insuffisantes pour engager les frais du divorce, il(s) peut (vent) bénéficier de l' aide juridictionnelle.

Comment le demander ?

Les époux doivent obligatoirement s'adresser à un avocat. L'avocat présente la requête en divorce auprès du juge aux affaires familiales. Le juge convoque les époux pour une tentative de conciliation.

En cas d'échec de la conciliation
Le juge aux affaires familiales rend une ordonnance de non conciliation et autorise un époux à assigner en divorce l'autre devant le tribunal de grande instance. Le tribunal peut tenir compte éventuellement de leurs propres fautes et prononcer le divorce aux torts partagés.

Charge de la preuve

L'époux qui demande le divorce doit prouver les faits invoqués à l'encontre de son conjoint.
La preuve peut être faite par tous moyens (par des témoignages sous forme d'attestations écrites, par des correspondances, par un constat d'adultère établi par un huissier et autorisé par l'autorité judiciaire).
Toutefois les éléments de preuve obtenus par fraude ou violence sont écartés des débats.

Décision du juge

Le juge peut rendre soit :
•  un jugement de divorce,
•  un jugement de rejet lorsque les faits ne sont pas établis ou que leur gravité ne justifie pas le prononcé du divorce.
Le jugement de divorce peut être prononcé soit :
•  aux torts exclusifs de l'un des époux,
•  aux torts partagés en cas de comportement fautif des deux époux.
Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un époux, celui-ci peut en outre être condamné à verser des dommage et intérêts à son conjoint.

Recours

Les époux peuvent former un recours contre la décision de divorce ou de rejet. Ce recours est suspensif sauf pour les mesures provisoires prises par le juge.

Code civil articles 242 à 246

Demande en divorce

Les époux sont d'accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences de la rupture.
Ils doivent accepter le principe de la rupture du mariage, en présence de leurs avocats respectifs,  sans devoir énoncer les faits qui sont à l'origine de celle-ci.
Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre époux ou par les deux.

Assistance d'un avocat

Chacun des époux doit être assisté par un avocat. Ce dernier adresse une requête en divorce au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance.

En cas d'acceptation de la demande

En cas d'acceptation de la demande, les époux ne peuvent plus se rétracter, même par la voie de l'appel.
Le juge prononce le divorce s'il a la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. Si l'autre époux ne reconnaît pas les faits, le juge ne peut prononcer le divorce.

Coût du divorce

Il varie en fonction des honoraires de l'avocat choisi.
Si les ressources de l'un des époux ou des deux sont insuffisantes pour engager les frais du divorce, il(s) peut(vent)  bénéficier de l' aide juridictionnelle.

Code civil article 233
Code civil article 234

Demande
La demande peut être faite si les époux sont d'accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire). Aucune durée minimale de mariage  n'est exigée.
Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

Ouverture de la procédure
Les époux peuvent s'adresser à leurs avocats respectifs ou à un avocat unique choisi d'un commun accord.
Le(s) avocat(s) dépose(nt) la requête en divorce au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance.
Les époux sont convoqués par le juge aux affaires familiales qui siège au tribunal de grande instance du lieu de leur résidence.

Soumission de la convention au juge
Les époux soumettent à l'approbation du juge aux affaires familiales une convention réglant toutes les conséquences pratiques du divorce pour eux et leurs enfants.
Le régime matrimonial doit être liquidé, un acte notarié étant obligatoire en présence de biens immobiliers.
Le juge les entend séparément et ensemble. Il s'assure de leur volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé.  

Homologation de la convention
Si le juge constate que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé, il homologue la convention réglant les conséquences du divorce et prononce le divorce. Dans ce cas, une seule audience suffit pour divorcer.

Refus d'homologation de la convention
Le juge peut refuser d'homologuer la convention et de prononcer le divorce si celle-ci préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.   
Dans ce cas, il peut homologuer des mesures provisoires sur lesquelles les époux se sont mis d'accord (modalités de la résidence séparée des époux, fixation d'une pension alimentaire, attribution de la jouissance du logement à l'un des époux...). Ces mesures doivent être conformes à l'intérêt des enfants. Elles sont applicables jusqu'à ce que le jugement de divorce soit définitif.
Les époux doivent présenter une nouvelle convention dans un délai maximum de six mois. Si le juge refuse une deuxième fois d'homologuer la convention, ou en l'absence de convention, la demande en divorce est caduque.

Coût du divorce
Il varie en fonction des honoraires du ou des avocats choisis.
Si les ressources d'un des époux ou des deux sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce, il(s) peut(vent) bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Voie de recours
Le jugement de divorce rendu par le juge n'est pas susceptible d'appel, mais un pourvoi en cassation peut être formé dans un délai de quinze jours. Ce recours est suspensif sauf pour les mesures concernant les enfants.

Code civil articles 230 et 232
Nouveau code de procédure civile articles 1088 à 1105

En cas de séparation

Si l'un des époux séparés décède, l'autre conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant si la séparation n'a pas été prononcée contre lui.

En cas de divorce

Les enfants conservent leurs droits.
Les ex-époux ne sont plus héritiers l'un de l'autre.
Les ex-époux peuvent décider de maintenir ou non les donations et les avantages matrimoniaux qu'ils s'étaient consentis lors du mariage ou après.

Toutefois, en cas de divorce prononcé aux torts exclusifs, l'époux coupable perd le bénéfice des donations et avantages matrimoniaux qui lui avaient été consentis.