Si le prix d’un fonds de commerce était remis  au vendeur dès la signature de  la vente, et s’il devenait insolvable, ses créanciers pourraient se retourner contre l’acquéreur. C’est pourquoi,  pour assurer la sécurité de ce dernier, le prix est  conservé par le notaire pendant toute la durée des délais d’opposition accordés aux créanciers. Ces délais se décomptent à partir des publicités légales obligatoires qui suivent l’acte de vente.

Les délais pour effectuer les publications légales

Dans les 15 jours à compter du jour de la signature de l’acte de vente, une publicité est effectuée dans un journal d’annonces légales local habilité à recevoir ce genre d’insertion. Dans les 3 jours de cette insertion, la vente doit également être publiée dans le BODACC ( Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
Enfin, le dossier est déposé au registre du commerce, en vue de l’immatriculation de l’acquéreur, à la seule diligence du greffier du tribunal de commerce.

L’action des créanciers

Les oppositions des créanciers au paiement du prix de vente doivent être formées par acte extrajudiciaire, à peine de nullité, dans les 10 jours à compter de la dernière des publications.
Pendant un délai de 20 jours à compter de la dernière des publications, un créancier ayant fait opposition et qui estime que le prix de vente est insuffisant, peut former surenchère du 1/6 du seul prix des éléments incorporels du fonds. Le fonds est alors remis en vente.

Enfin, tout créancier inscrit sur le fonds, qui estime le prix trop bas, peut effectuer une surenchère dite du dixième. Le montant de l’offre d’achat sera alors du prix de vente déclaré dans l’acte, majoré de 1/10éme du prix des éléments incorporels.

La solidarité fiscale du vendeur et de l’acquéreur
L’acquéreur du fonds est responsable solidairement avec son vendeur :
du paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ;
•  de l’impôt sur les sociétés ;
•  des plus-values ;
•  des redressements fiscaux ;
Il est également solidaire du paiement de la taxe professionnelle.
L’acquéreur peut être mis en cause pendant un délai de trois mois, qui commence à courir du jour de la déclaration de vente effectuée par le vendeur. Cette déclaration doit être faite dans les 60 jours de la publication de la vente dans un journal d’annonces légales. En conséquence si le prix de vente est distribué avant l’expiration d’un délai équivalent à 137 jours (soit environ 5 mois), l’acquéreur peut être poursuivi par l’administration fiscale en paiement des impôts du vendeur.

Ce délai de solidarité fiscale peut toutefois être réduit si la déclaration au Trésor incombant au vendeur est faite sans tarder après la signature de l’acte de cession

La procédure de purge

Si le fonds est grevé de privilèges ou de nantissements, la procédure de purge permet à l’acquéreur d’éviter les poursuites des créanciers inscrits. Il leur adresse des notifications comprenant un certain nombre d’éléments, notamment l’identité du vendeur, le montant du prix, le montant des créances inscrites avec acceptation par l’acquéreur de régler les dettes jusqu’à concurrence du prix.

De l’acquéreur :

•  Il doit payer le prix à la date convenue. Le vendeur a un droit de rétention tant que l’acquéreur ne l’a pas réglé.

De même, il a un droit de revendication si le fonds est toujours en possession de l’acheteur.

Enfin, la loi donne au vendeur un privilège, consistant en un droit de faire vendre le  fonds s’il n’a pas été payé, un droit de préférence sur les autres créanciers, et un droit de suite si le fonds est entre les mains d’un tiers.
•  Il doit payer les frais et les honoraires ;
•  Il doit accomplir les formalités d’enregistrement ( à la recette des impôts du lieu du fonds vendu), de publicité et d’immatriculation dans les 15 jours de la date où il commence son activité ;

Il ne doit pas déplacer le fonds de commerce, sans notifier au vendeur non encore payé et aux créanciers inscrits le nouveau lieu d’exploitation.

Du vendeur :

•  Le jour de la cession, il doit communiquer à l'acheteur et viser avec lui tous les livres de comptabilité relatifs aux trois années précédents la cession, qu'il a l'obligation de tenir. Un inventaire est dressé et signé par les parties, et ces livres doivent être mis à la disposition du cessionnaire pendant trois ans;
•  Il doit délivrer le fonds le jour fixé pour l'entrée en jouissance;
•  Il a une obligation de non concurrence;
•  Il doit garantir l'acheteur contre les vices cachés: exemple: vente d'un débit de boissons situé dans un périmètre interdit;
•  Il doit garantir l'acheteur contre les menaces d'éviction. Mais l'acte de vente peut prévoir expressement l'absence d'une telle garantie; enfin, en vertu de son obligation de jouissance paisible, il est d'usage d'inclure une clause de non concurrence (le vendeur a l'interdiction de se réinstaller). Pour être valable, celle-ci doit être limitée dans le temps et l'espace.

•  Il peut s’agir d’un acte authentique, ou sous seing privé enregistré. La cession est une opération complexe. Aussi l’intervention d’un notaire permet, d’une part, une information complète des parties sur les incidences fiscales, familiales et patrimoniales de l’opération. D’autre part, l’acte authentique constitue un titre exécutoire. Cela permet au vendeur de procéder, par l'intermédiaire d'un huissier de justice, à des mesures d’exécution forcée (saisies sur compte en banque ou sur des meubles), sans avoir à obtenir un jugement.

•  Certaines mentions doivent obligatoirement figurer dans l’acte à peine de nullité :
          - le nom du précédent vendeur, la date et le prix de son acquisition,
          - la mention des privilèges et nantissements grevant le fonds,
          - les chiffres d’affaires réalisés par le vendeur au cours des trois dernières années d’exploitation,
          - le montant des bénéfices commerciaux réalisés pendant la même période,
          - le bail, sa date, sa durée, le nom et l’adresse du bailleur.
          - En cas d’inexactitude de ces mentions, l’acquéreur peut demander soit la restitution du prix contre la remise du fonds de commerce, soit la diminution du prix.

L’acte est soumis à diverses formalités : enregistrement, inscription au RCS (registre du commerce et des sociétés), publicité de la vente dans un journal d’annonces légales et au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).