Régimes matrimoniaux

Mariage sans contrat: régime de la communauté réduite aux acquêts

2013-04-12T06:51:00+00:00

Mariage sans contrat: régime de la communauté réduite aux acquêts

Régime légal

Il n'y a aucune formalité a accomplir.

Ce régime signifie que:

·ce que chacun possède ou doit, avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage,
·le produit du travail de chacun appartient à la communauté.

En cas de divorce, séparation de corps, ou en cas de décès

Les biens communs sont séparés en deux parts égales.

Gestion des biens Chacun des époux gère ses biens propres et les biens communs et en dispose.

Gestion des biens

Les époux doivent accomplir ensemble les actes importants sur les biens communs:

· actes de disposition sur les immeubles,
· baux ruraux et commerciaux,
· donation de biens communs.

Les dettes de chacun des époux, contractées pendant le mariage, obligent l'ensemble de la communauté.

Saisie des gains et salaires

Les gains et les salaires de chaque conjoint ne peuvent être saisis par le créancier de l'autre (sauf pour les dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants).

L'emprunt et le cautionnement n'engagent la communauté que s'ils ont été consentis par les deux époux.

Comment changer de régime matrimonial ?

Après deux années d'application du régime matrimonial, vous pouvez en changer ou modifier certaines clauses du contrat de mariage en accord avec votre conjoint.

Vous devez alors vous adresser à un notaire.

Votre requête sera ensuite présentée au tribunal de grande instance.

Pour toute information, adressez-vous à un notaire.

Qu'est-ce que le régime matrimonial de la communauté universelle ?

2013-04-12T06:50:32+00:00

Qu'est-ce que le régime matrimonial de la communauté universelle ?

Le régime de la communauté universelle doit être prévu dans un contrat de mariage :

·avant la célébration du mariage, il sera rédigé par un notaire.
·après le mariage, le changement de régime matrimonial sera établi par un notaire et le nouveau contrat sera soumis à homologation du tribunal de grande instance.

Rentrent dans la communauté universelleles meubles et immeubles présents et à venir.

Sont exclus de la communauté les biens propres par nature sauf stipulation contraire du contrat :

· vêtements personnels,
· linges personnels,
· actions en réparation d'un dommage corporel ou moral,
· créances et pensions incessibles,
· biens à caractère personnel et droits attachés à la personne (souvenirs de famille, propriété littéraire et artistique par exemple),
· instruments de travail liés à la profession.

La communauté supporte toutes les dettes des époux présentes et futures.

Au jour du décès d'un époux, il faut distinguer deux situations concernant les droits du conjoint survivant :

· si le contrat de mariage contient une clause d'attribution intégrale de la communauté : il n'y a pas de partage de la communauté et l'intégralité des biens communs revient au conjoint survivant ;
· à défaut de clause particulière dans le contrat : la communauté se partage selon la règle habituelle, une moitié revenant au conjoint survivant, l'autre moitié faisant partie de la succession du défunt.

Textes de référence
Code civil article 1526

Quelle procédure faut-il suivre pour changer de régime matrimonial ?

2013-04-12T06:50:02+00:00

Quelle procédure faut-il suivre pour changer de régime matrimonial ?

Cette procédure, qui est définie par l'article 1397 du code civil, prévoit qu'il est possible de changer ou de modifier le régime matrimonial légal ou choisi par contrat de mariage à la condition que l'ancien régime ait été applicable pendant au moins deux ans.

1- Procédure

Il faut un acte authentique devant notaire pour établir la nouvelle convention matrimoniale.

Depuis le 1er janvier 2007, il n'est plus nécessaire de saisir le tribunal de grande instance, avec l'assistance obligatoire d'un avocat pour faire homologuer par le juge la nouvelle convention matrimoniale. Toutefois, cette homologation reste nécessaire en présence d'enfants mineurs ou si les enfants majeurs (informés personnellement de la modification envisagée) et les créanciers éventuels du couple (informés par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales) s'y opposent. Cette opposition est recevable dans un délai de trois mois.

Un avocat présente alors une requête au tribunal au nom des deux époux, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.

La requête doit être publiée, d'une part par mention au répertoire civil et en marge des actes de naissance, et d'autre part dans un journal d'annonces légales du ressort du tribunal.

A noter : le tribunal compétent est celui du lieu de résidence de la famille.

L'audience en ne peut avoir lieu qu'un mois après la date de publication de la demande en marge des actes de naissance.

A l'audience, l'avocat doit présenter, défendre et justifier les motifs pour lesquels les époux décident de changer ou de modifier leur régime.

Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier si le changement est dans l'intérêt de la famille.

Pour cela, il peut recueillir l'avis des enfants mais n'est pas tenu par cet avis. Il peut également faire toutes investigations utiles, y compris demander le projet de liquidation partage dans le cadre d'une séparation de biens.

En revanche, il doit vérifier, au jour de l'audience, le consentement des époux, qui sont donc convoqués.

2- Effets du jugement

Pour les époux : à la date de l'acte ou du jugement ; cette date est celle utilisée pour la liquidation de communauté et partage éventuel.

Pour les tiers : trois mois après la date de mention portée en marge de l'acte de mariage.

La mention doit en être faite en marge de l'original du contrat de mariage et le jugement doit être publié dans un journal d'annonces légales.

Si ce jugement concerne la modification d'un précédent contrat de mariage, l'avocat des époux en notifie un extrait, par lettre recommandée avec accusé de réception, au notaire détenteur de la minute.

Si l'un des époux est commerçant, ce jugement doit être publié au registre du commerce et des sociétés.

Textes de référence
article 1397 du code civil
article 1302 du nouveau code de procédure civile
article 12-2 du décret du 30 mai 1981
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités

Que deviennent les donations entre époux en cas de divorce ?

2013-04-12T06:49:36+00:00

Que deviennent les donations entre époux en cas de divorce ?

La loi du 26 mai 2004 portant réforme du divorce, entrée en vigueur au 1er janvier 2005, modifie profondément le régime des donations entre époux en cas de divorce.

A compter du 1er janvier 2005, deux situations sont à envisager.

1- Le divorce est prononcé selon les dispositions de la loi ancienne

(assignation délivrée avant le 1er janvier 2005 ou convention temporaire déjà homologuée)

Dans ce cas, les dispositions de l'article 265 (nouveau) du code civil ne sont pas applicables et les donations et avantages matrimoniaux consentis restent soumis à la loi ancienne (articles 267 et suivants du code civil tels que résultant de la loi du 11 juillet 1975).

Leur sort varie en fonction des cas de divorce et de la répartition des torts :

·divorce sur requête conjointe : les époux décident eux-mêmes du sort des donations et avantages matrimoniaux consentis et s'ils n'ont rien décidé, ils sont censés les avoir maintenus

·divorce sur demande acceptée et divorce aux torts partagés : chacun des époux peut révoquer les donations et avantages consentis à son conjoint

·divorce aux torts exclusifs d'un époux et divorce pour rupture de la vie commune : l'époux qui a les torts exclusifs et celui qui a pris l'initiative du divorce pour rupture de la vie commune perdent les donations et avantages consentis par leur conjoint. L'autre époux conserve donations et avantages matrimoniaux.

2- Le divorce est prononcé selon les dispositions de la loi nouvelle

(assignation non encore délivrée au 1er janvier 2005, convention temporaire pas encore homologuée à cette même date, etc...)

Dans ce cas, les dispositions de l'article 265 du code civil sont applicables :

S'agissant de donations de biens présents et d'avantages matrimoniaux prenant effet au cours du mariage (par exemple, l'apport d'un bien propre en communauté), le divorce n'a aucune incidence : ainsi, les donations consenties après le 1er janvier 2005 seront irrévocables (article 1096 nouveau du code civil).

Par contre, celles consenties avant le 1er janvier 2005 restent révocables, car soumises à la loi ancienne en vigueur au jour de l'acte.

Au contraire, s'agissant d'avantages matrimoniaux ne prenant effet qu'à la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort (par exemple une clause d'attribution intégrale de la communauté dans un contrat de mariage, une donation au dernier vivant), ils sont révoqués de plein droit par le divorce.

Toutefois, l'époux qui les a consentis peut les maintenir s'il le souhaite, à condition d'en faire la demande au juge lors du prononcé du divorce ; ce qui rendra alors la disposition irrévocable.

Textes de référence
Code civil : articles 267 à 269 anciens (tels que résultant de la loi du 11 juillet 1975)
Code civil : articles 265 et 1096 nouveaux (dispositions de la loi du 26 mai 2004)

Mariage avec contrat

2013-04-12T06:49:04+00:00

Mariage avec contrat

Différents types de contrat

Choix du régime

Concernant les biens du couple, les futurs époux ont deux possibilités :

· être soumis au régime de droit commun, appelé régime de la communauté réduite aux acquêts (ils n'ont aucune formalité à accomplir),
· choisir un autre régime par un contrat de mariage établi devant un notaire.

Régimes de contrats de mariage

Il existe quatre régimes de contrats de mariage :

· la communauté réduite aux acquêts avec aménagements,
· la communauté universelle,
· la séparation de biens,
· la participation aux acquêts.

Régime de la communauté réduite aux acquêts avec des aménagements

Les époux peuvent, par contrat, modifier certaines clauses du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, par exemple convenir qu'en cas de décès de l'un des époux, l'autre hérite en totalité des biens de la communauté.

Régime de la communauté universelle

Les biens, meubles et immeubles, présents et à venir, des époux sont communs.

Echappent toutefois à ce régime :

· tous les biens à caractère personnel (vêtements et linge),
· les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, sauf s'ils dépendent d'un fonds de commerce faisant partie de la communauté.

Régime de séparation de biens

Les époux conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.

A défaut de convention contraire, ils contribuent aux charges du mariage en fonction de leurs ressources.

Régime de participation aux acquêts

Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

A la dissolution du mariage, l'époux qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation égale à la moitié de la différence existante entre la valeur des deux patrimoines de chaque époux acquis pendant le mariage.

Coût du contrat

Montant des frais

Ils dépendent de l'importance et de la nature des biens meubles ou immeubles qui sont mentionnés dans le contrat.

Dans tous les cas, les époux doivent s'acquitter :

· des frais d'établissement du contrat de mariage ou de la convention modificative par le notaire,
· des frais de procédure et de publicité,
· un droit fixe de 125 EUR ,
· des frais de notaire et de la rémunération de l'avocat.

Frais supplémentaires pour un contrat avec apport

S'ils apportent un bien mobilier, les frais sont proportionnels au montant de l'apport (le pourcentage varie de 0,275 % à 1,666 %).

Il faut compter des frais supplémentaires en cas d'apport immobilier ou de fonds de commerce.

Coût en cas de changement de contrat

Lorsque les époux adoptent un régime dit communautaire (que ce soit le régime de communauté légale ou de communauté universelle), le couple est exonéré :

· du droit fixe de 125 EUR ,
· et de la taxe de publicité foncière de 0,60 % lorsqu'elle est exigible.

En revanche, le salaire dû, le cas échéant, au conservateur des hypothèques reste exigible.

Etablissement du contrat

Procédure à suivre

Le couple doit s'adresser à un notaire.

Le contrat doit être passé avant le mariage.

Changement ou modification du contrat

Après deux années d'application du régime matrimonial, les époux peuvent conjointement changer ou modifier certaines clauses de leur contrat de mariage, dans l’intérêt de la famille.

L'intervention d'un notaire est nécessaire.

Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs sont informés personnellement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la modification envisagée.

Les créanciers sont également informés de la modification envisagée, par la publication d'un avis dans un journal d'annonce légale.

Cas particuliers

Si le couple ou l'un des futurs conjoints est mineur, il ne peut passer seul son contrat de mariage. Il doit être assisté de ses parents.

Cas d'homologation par le tribunal

L'acte est soumis à l'homologation du tribunal de grande instance du domicile des époux lorsque :

· l'un des époux a des enfants mineurs,
· ou les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié, les enfants majeurs et les créanciers s'opposent à la modification (dans un délai de 3 mois).

La procédure d'homologation devant le tribunal nécessite d'être représenté par un avocat.

Pour toute information il convient de s'adresser à un notaire.

Conjoint survivant et succession : conditions pour succéder

2013-04-12T06:48:25+00:00

Conjoint survivant et succession : conditions pour succéder

Principe

Les droits du conjoint survivant dépendent :

· -du régime matrimonial choisi par le couple,

· -et du nombre et de la qualité des héritiers présents au jour du décès (en l'absence de donation ou de testament au profit du conjoint).

A noter : le défunt peut déshériter complètement son conjoint par testament ou donation.

Absence de donation ou de testament

Le conjoint survivant non divorcé peut hériter en pleine propriété ou en .

La part du conjoint survivant sur la succession du défunt dépend des héritiers présents au jour du décès.

Conditions pour être "héritier réservataire"

Un époux est "héritier réservataire", c'est-à-dire héritier obligatoire du conjoint défunt, dès lors :

· -qu'il n'existe pas de descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) et,

· -que les époux ne sont pas divorcés.

A savoir : depuis le 1er janvier 2007, les ascendants (parents, grands-parents) du défunt ne sont plus héritiers réservataires. Mais, ils bénéficient d'un droit de retour légal qui leur permet de reprendre les biens donnés au défunt.

Textes de référence
Conjoint survivant: conditions pour succéder
Code civil: articles 732, 757-2 et 914-1