1. Pièces à fournir dans le cadre d'un contrat de mariage :

Extrait de l'acte de naissance des futurs epoux
Etat civil complet (adresse, profession)

Carte d'identité

Livret de famille des parents des futurs époux

Livret de famille de chacun des futurs époux le cas échéant

Lieu et date de mariage

Apports éventuels

 

2. Pièces à fournir dans le cadre de l’acquisition d’un immeuble

Extrait de l'acte de naissance des futurs epoux
Etat civil complet (adresse, profession)

Carte d'identité ou carte de résident

Contrat de mariage

Nom de la compagnie d'assurance

Nom, adresse et références des organismes prêteurs

3. Pièces à fournir dans le cadre de la vente d'immeuble :

Livret de famille - contrat de mariage
Adresse, profession
Carte d’identité ou carte de résident
Titre de propriété
Contrat de bail - loyer en cours -
Si copropriété : Règlement de co-propriété, Nom et adresse du ou des syndics, Trois dernières assemblées générales et les trois derniers appels de charge
Si lotissement : Règlement et cahier des charges du lotissement, statuts de l’association syndicale des colotis.
Nom, adresse et références des organismes prêteurs
Assurances souscrites pour l’immeuble et les éléments d’équipement.
Les impôts locaux (taxe foncière et taxe d’habitation)
Liste des travaux effectués depuis moins de dix ans et affectant l’immeuble.
  (remettre factures des entreprises et des matériaux faisant ressortir la TVA,
   le permis de construire, le contrat d’assurance dommages-ouvrage, le certificat de conformité)
Liste des travaux de moins de deux ans relatifs aux éléments d’équipement
Liste des travaux effectués par le vendeur lui-même
Présence de termites
Présence d’amiante
Présence de plomb
Système d’assainissement et d’évacuation des eaux usée (type et contrôle)
Date & type d’installation de chauffage
Date d’installation de l’électricité
Piscine

4. Pièces à fournir dans le cadre d'une succession :

Extrait de l’acte de décès ( à demander à la Mairie du lieu de décès)
Livret de famille de la personne décédée (si plusieurs livrets, les fournir tous)
Contrat de mariage de la personne décédée (si changement de régime matrimonial en cours d’union, en fournir une copie)
Copie du jugement de divorce de la personne décédée
Contrat de pacs de la personne décédée
Livrets de famille et adresse des héritiers
Contrat de mariage des héritiers
Copie de la carte d’identité des héritiers
Carte d’invalidité si parmi les héritiers se trouve un handicapé
Copie authentique de la donation entre époux
Testament
Numéros du ou des comptes bancaires et adresses des Banques (1)
Numéros du ou des comptes chèques postaux (1)
Liste des actions ou titres (1)
Livrets de Caisse d’Epargne (1)
Numéros des pensions ou retraites (1)
Titres de propriété
Règlement de co-propriété
Carte grise du ou des véhicules automobiles
Contrat d’assurance-vie

- Souscrit avant le 20/11/1991 : exonération de droits - Souscrit à partir du 20/11/1991 : seules les primes versées après le 70ème anniversaire du souscripteur sont taxables si leur total excède 30.500 euros (cet abattement de 30.500 euros est réparti entre les bénéficiaires au prorata de la part leur revenant aux termes des contrats)

Contrats de location
Biens recueillis par succession ou donation
Autres actifs
Dernier avertissement concernant l’impôt sur le revenu
Impôts fonciers et mobiliers
I. S. F.
Passifs divers (sommes dues au jour du décès)
Identité des témoins pour la notoriété
Donations antérieures
         - Moins de 6 ans
         - Plus de 6 ans

(1) s’il s’agit du décès d’une personne mariée sous le régime de la communauté, fournir également les mêmes éléments pouvant figurer au nom du conjoint survivant.