Suivez-nous

Lors du décès de l'assuré, il s'agit de déterminer l'imposition des sommes stipulées payables à un bénéficiaire désigné au contrat.

Il existe deux situations distinctes en fonction de la date de souscription du contrat :  
•  pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 : les sommes versées dans le cadre de successions ouvertes depuis l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1991 ne donnent ouverture à aucun droit de mutation par décès.  
•  pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991 (ou ayant subi depuis cette date des modifications substantielles, comme le versement de nouvelles primes non prévues au contrat) : les primes versées au-delà de 70 ans sont imposables aux droits de succession, pour la fraction qui excède 30 500 EUR.  
En cas de pluralité de contrats conclus sur la tête d'un même assuré, il est tenu compte de l'ensemble des primes versées par l'assuré après 70 ans pour l'appréciation de la limite de 30 500 EUR.  
En cas de pluralité de bénéficiaires, l'abattement de 30 500 EUR est réparti entre les bénéficiaires en fonction de leur part dans les primes taxables.  

Obligations déclaratives :  
•  les bénéficiaires des contrats d'assurance vie doivent déclarer au décès de l'assuré, dans le délai de six mois, tous les contrats d'assurance en vertu desquels des primes ont été versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré quel que soit le montant des primes versées, donc y compris si elles n'excèdent pas 30 500 EUR .  
•  les assureurs sont tenus de souscrire un formulaire spécifique dans les quarante cinq jours qui suivent le jour où ils ont eu connaissance du décès de l'assuré.


A noter : les capitaux décès dus au titre de contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998 ou de primes versées depuis cette date sur des contrats existants sont soumis à un prélèvement de 20 % sur la fraction excédant 152 500 EUR qui revient à chaque bénéficiaire. Ce prélèvement n'est pas applicable aux sommes correspondant aux primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré, qui restent régies par le régime actuel (taxation aux droits de succession pour la fraction des primes excédant 30 500 EUR).  


articles 757 B, 990 I, 292 A (annexe II) et 292 B (annexe II) du code général des impôts
documentation administrative de base 7 G 2 132, 7 G 252, 7 G 272
instruction 7G-5-02 du 30 avril 2002
instruction 7K-3-02 du 24 juin 2002
instruction 7K-4-02 du 8 juillet 2002
article L 132-12 du code des assurances