Succession

4. Pièces à fournir dans le cadre d'une succession :

Extrait de l’acte de décès ( à demander à la Mairie du lieu de décès)
Livret de famille de la personne décédée (si plusieurs livrets, les fournir tous)
Contrat de mariage de la personne décédée (si changement de régime matrimonial en cours d’union, en fournir une copie)
Copie du jugement de divorce de la personne décédée
Contrat de pacs de la personne décédée
Livrets de famille et adresse des héritiers
Contrat de mariage des héritiers
Copie de la carte d’identité des héritiers
Carte d’invalidité si parmi les héritiers se trouve un handicapé
Copie authentique de la donation entre époux
Testament
Numéros du ou des comptes bancaires et adresses des Banques (1)
Numéros du ou des comptes chèques postaux (1)
Liste des actions ou titres (1)
Livrets de Caisse d’Epargne (1)
Numéros des pensions ou retraites (1)
Titres de propriété
Règlement de co-propriété
Carte grise du ou des véhicules automobiles
Contrat d’assurance-vie

- Souscrit avant le 20/11/1991 : exonération de droits - Souscrit à partir du 20/11/1991 : seules les primes versées après le 70ème anniversaire du souscripteur sont taxables si leur total excède 30.500 euros (cet abattement de 30.500 euros est réparti entre les bénéficiaires au prorata de la part leur revenant aux termes des contrats)

Contrats de location
Biens recueillis par succession ou donation
Autres actifs
Dernier avertissement concernant l’impôt sur le revenu
Impôts fonciers et mobiliers
I. S. F.
Passifs divers (sommes dues au jour du décès)
Identité des témoins pour la notoriété
Donations antérieures
         - Moins de 6 ans
         - Plus de 6 ans

(1) s’il s’agit du décès d’une personne mariée sous le régime de la communauté, fournir également les mêmes éléments pouvant figurer au nom du conjoint survivant.