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Nous nous situons dans le cas de figure suivant : un jugement de divorce a été prononcé, les époux étaient mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Il s'est écoulé un laps de temps entre le prononcé du divorce et le partage de la communauté. Un des époux a occupé la maison d'habitation faisant partie de la communauté pendant cette période et souhaiterait que cette maison lui soit attribuée dans le partage de la communauté.


1- Gestion de l'indivision entre époux entre le prononcé du divorce et le partage de la communauté
Quelles sont les conséquences de l'occupation de la maison par un des époux pendant cette période ? Un des époux peut toujours occuper la maison pendant cette période. Il a l'obligation d'user de ce bien conformément à sa destination (usage d'habitation uniquement) et dans le respect des droits de l'autre époux. Il peut gérer librement ce bien, mais ne peut le vendre ou le louer sans l'accord de l'autre époux, de même qu'il ne peut résilier le contrat multirisque habitation sans son consentement.
En conséquence :
•  l'époux est redevable à la communauté d'une indemnité pour la période d'occupation ; la convention de partage peut néanmoins décider qu'elle ne sera pas due ;
•  l'époux est redevable à la communauté des produits nets de sa gestion (exemple : des loyers) ;
•  s'il y a eu dégradation et détérioration du bien, l'époux répond de la diminution de la valeur du bien ;
•  la convention de partage peut prévoir une rémunération de l'époux qui a géré le bien pour le compte de la communauté ;
•  la communauté est redevable à l'époux qui a occupé la maison des améliorations du bien.

Après avoir calculé les comptes de l'indivision, il y a lieu de liquider la communauté.

2- Liquidation de la communauté
Après le prononcé du divorce, chaque époux reprend ceux des biens qui n'étaient pas entrés en communauté. Il y a lieu de liquider la masse commune active (biens) et passive (dettes).
Le notaire évalue les biens de la communauté et les partage entre les époux par parts égales.
Si la valeur des biens à partager doit, en principe, être fixée au jour le plus proche du partage, les époux peuvent parfaitement d'un commun accord, convenir d'évaluer les biens, ou certains d'entre eux, à une date différente.
Si les opérations de liquidation et de partage ne sont pas achevées dans le délai d'un an après que le jugement de divorce soit devenu définitif, le notaire saisit le juge aux affaires familiales qui peut accorder un délai supplémentaire de six mois. Faute d'accord dans ce délai, le tribunal tranche le litige.

Sachez que les époux peuvent convenir qu'un bien sera attribué à l'un des époux : c'est une attribution préférentielle. Si les époux veulent prélever un même bien, il est procédé par tirage au sort.  


Néanmoins, cette attribution préférentielle n'est pas de droit. Si elle rend le partage inégal, l'époux bénéficiaire de l'attribution préférentielle devra payer à l'autre une somme d'argent en compensation (une soulte). Il peut être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant. La convention peut aussi décider un paiement échelonné.


Code civil : articles 815 à 815-18 et 1467 à 1481
Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 : article 267-1