Séparation de corps

Qu'est-ce que la séparation de corps ?

C'est une situation juridique résultant d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune.
La séparation de fait n'a aucune valeur juridique et est uniquement caractérisée par l'absence de vie commune.
Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de divorce.

Comment l'obtenir ?

Il faut s'adresser à un avocat.
Les procédures de la séparation de corps sont identiques à celles du divorce, selon qu'il s'agit :
•  d'une séparation par consentement mutuel, sur demande conjointe ou séparée,
•  d'une séparation pour faute,
•  d'une séparation pour rupture de la vie commune.

Conséquences de la séparation de corps

Les époux restent mariés mais cessent d'avoir une vie commune.
La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.
Les autres conséquences et obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité et l'obligation de secours.
Par ailleurs, en cas de décès de l'un des deux époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant si la séparation n'a pas été prononcée contre lui.

Comment y mettre fin ?

Par une reprise volontaire de la vie commune : l'intéressé doit s'adresser à un notaire ou à la mairie de son domicile (à l'officier d'état civil).
Par un divorce : l'intéressé doit s'adresser à un avocat, qui présentera la requête au tribunal de grande instance.

Reprise de la vie commune

Pour avoir une valeur juridique, elle doit être constatée par un notaire ou déclarée à l'officier d'état civil, à la mairie de votre domicile.
La séparation de biens subsistera, sauf si vous adoptez un autre régime matrimonial.

Transformation en divorce

Si la séparation a duré deux ans, le jugement de séparation est transformé de plein droit  en jugement de divorce, à  la demande de l'un des époux.
Si la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel , elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe.

Code civil: articles 296 à 309
Nouveau code de procédure civile: articles 1139 à 1140