Donation entre vifs
Donation entre vifs
Principe
Par une donation, une personne (donateur) transmet de son vivant, de manière irrévocable et gratuitement, un bien lui appartenant à une autre personne (le donataire), qui l'accepte.
Bénéficiaires
Le donateur peut faire des donations :
· -à ses enfants ou petits-enfants,
· -à son conjoint,
· -à un autre membre de sa famille ou à une personne étrangère.
Toutefois, la part des biens que le donateur peut donner, sans que celle-ci soit réduite lors de son décès, dépend de sa situation familiale.
Situation familiale
En présence de descendants (d'enfants, de petits-enfants)
Le donateur ne peut disposer que d'une partie de ses biens s'il a un (ou des) descendant(s).
La part des biens (la quotité disponible) dont le donateur peut disposer librement varie suivant le nombre de ses enfants :
· -la moitié s'il y a un enfant,
· -le tiers s'il y a deux enfants,
· -le quart s'il y a trois enfants ou plus.
A noter : l'enfant qui renonce à la succession est compris dans le nombre d'enfants laissés par le défunt (le donateur) s'il est représenté ou s'il est tenu au rapport d'une .
En l'absence de descendant et de conjoint survivant
En l'absence d'enfant et de conjoint survivant non divorcé, le donateur peut disposer de la totalité de ses biens sous forme de donations.
Droit de retour en faveur des ascendants (parents)
Lorsque les père et mère (ou l'un d'eux) survivent au défunt (leur enfant), et que celui-ci n'a pas d'enfant, ils peuvent exercer un "droit de retour" leur permettant de reprendre les biens qu'ils avaient donnés au défunt, dans la limite de quote-part successorale légale (c'est-à-dire 1/4 par parent).
Donation au conjoint survivant non divorcé
En présence de descendants (d'enfants, de petits enfants)
En présence d'enfants et/ou de petits enfants, issus ou non du mariage, l'époux (donateur) peut disposer en faveur de l'autre conjoint :
· -soit de la propriété de ce dont il peut disposer en faveur d'un étranger (c'est-à-dire la quotité disponible en pleine
ppropriété qui dépend du nombre d'enfants : 1/2 en présence d'un enfant, 1/3 en présence de 2 enfants, et 1/4 à partir de 3
eenfants),
· -soit 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit,
· -soit la totalité de ses biens en usufruit.
Les (donations, legs) reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession.
Sauf disposition contraire du donateur, le conjoint survivant peut décider de ne recevoir qu'une partie des biens dont il a été disposée en sa faveur. Dans ce cas, il ne s'agit pas d'une libéralité faite aux autres successibles.
En l'absence de descendant et en présence d'un conjoint survivant
En l'absence d'enfant et de petit-enfant, la part des biens dont le donateur peut disposer à son conjoint survivant, non divorcé, est de 3/4.
Formalités
Pour accorder une donation, il convient de s'adresser à un notaire.
Elle occasionne des frais de notaire.
Définitions
Quotité disponible : Part relative aux biens d'une personne dont elle peut librement disposer par donation ou testament. La quotité disponible s'oppose à la réserve, qui constitue la part de biens déterminée par la loi aux héritiers réservataires.
Rapport successoral : Opération par laquelle un héritier ajoute, lors du partage, aux biens de la succession la valeur d'un bien que le défunt lui avait donné. Le rapport permet de rétablir l'égalité entre les héritiers.
SCP BAES FERTE SCHNEEGANS
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