En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts et des boutons de partage de contenus vers les réseaux sociaux.

Suivez-nous

Principe

Le pacte civil de solidarité (PACS) se dissout :
•  par la mort de l'un des partenaires,
•  par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux,
•  par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux.


En cas de décès d'un des partenaires

La dissolution prend effet à la date du décès.


En cas de mariage

Le PACS se dissout par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux.
Le pacte prend fin à la date du mariage.


Dissolution à la demande des deux partenaires

Les partenaires doivent remettre ou adresser une déclaration écrite conjointe de fin de pacte au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement aux fins de la faire enregistrer.
Entre les partenaires, la dissolution prend effet à compter de son enregistrement par le greffe.

Demande de dissolution par l'un des partenaires

Un seul des partenaires peut demander la fin du PACS.
Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision, et fait parvenir une copie de la signification au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial.  
La dissolution du PACS prend effet à la date de son enregistrement au greffe.


Enregistrement et formalités de publicité

Le greffier enregistre la dissolution du PACS.
Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer par l'officier de l'état civil, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du PACS.
Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et de nationalité étrangère, la mention de la dissolution est portée sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris.
La dissolution est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies, sauf lorsqu'elle est consécutive au décès ou au mariage de l'un ou des partenaires. Dans ce cas, elle est opposable aux tiers au jour du décès ou du mariage.


Liquidation des droits et obligations  

En principe, elle se fait à l'amiable entre les anciens partenaires.
En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le tribunal de grande instance pour statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture, et éventuellement sur la réparation des préjudices qui peuvent en résulter.

Cas particulier

Si les partenaires résident à l'étranger, les déclarations ou significations mentionnées précédemment doivent être adressées à l'ambassade ou au consulat de France.