Qu'est-ce que le régime matrimonial de la communauté universelle ?

Qu'est-ce que le régime matrimonial de la communauté universelle ?

Le régime de la communauté universelle doit être prévu dans un contrat de mariage :

·avant la célébration du mariage, il sera rédigé par un notaire.
·après le mariage, le changement de régime matrimonial sera établi par un notaire et le nouveau contrat sera soumis à homologation du tribunal de grande instance.

Rentrent dans la communauté universelleles meubles et immeubles présents et à venir.

Sont exclus de la communauté les biens propres par nature sauf stipulation contraire du contrat :

· vêtements personnels,
· linges personnels,
· actions en réparation d'un dommage corporel ou moral,
· créances et pensions incessibles,
· biens à caractère personnel et droits attachés à la personne (souvenirs de famille, propriété littéraire et artistique par exemple),
· instruments de travail liés à la profession.

La communauté supporte toutes les dettes des époux présentes et futures.

Au jour du décès d'un époux, il faut distinguer deux situations concernant les droits du conjoint survivant :

· si le contrat de mariage contient une clause d'attribution intégrale de la communauté : il n'y a pas de partage de la communauté et l'intégralité des biens communs revient au conjoint survivant ;
· à défaut de clause particulière dans le contrat : la communauté se partage selon la règle habituelle, une moitié revenant au conjoint survivant, l'autre moitié faisant partie de la succession du défunt.

Textes de référence
Code civil article 1526

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