Le syndic de copropriété peut-il imposer aux copropriétaires un fonds de roulement ?

Le syndic de copropriété peut-il imposer aux copropriétaires un fonds de roulement ?

Le syndic ne peut exiger le versement d'une avance de trésorerie (ou fonds de roulement) aux copropriétaires que si elle est prévue par le règlement de copropriété.

Cette avance de trésorerie est plafonnée. Elle ne peut dépasser 1/6ème du budget. Si cette avance n'est pas prévue dans le règlement de copropriété, il est possible de l'instituer par un vote de l'assemblée générale. Cette décision doit alors être prise à la majorité prévue à l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (majorité de tous les copropriétaires représentant au moins les 2/3 des voix). L'assemblée décide, s'il y a lieu, du placement des fonds recueuillis et de l'affectation des intérêts produits par ce placement.

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis