Protection de l'emprunteur contrat de vente et prêt non accordé

Protection de l'emprunteur  contrat de vente et prêt non accordé

Principe

L'avant-contrat de vente (exemples : promesse de vente, compromis de vente) doit indiquer si le prix sera payé avec ou sans l'aide d'un prêt.
S'il mentionne le recours à un prêt, un délai d'un mois minimum (deux à trois mois en pratique) est accordé pour obtenir ce prêt.

Non obtention d'un prêt bancaire

La personne qui se voit refuser un prêt pour financer par exemple son appartement ou le terrain pour construire sa maison peut renoncer à la promesse ou à l'acte de vente sans aucun frais.

Remboursement du prêt

Si la personne n'obtient pas le financement dans le délai d'un mois minimum, le vendeur doit lui rembourser toutes les sommes versées, sans retenues ni indemnités.  
A partir du 15ème jour qui suit la demande de remboursement, la somme réclamée produira des intérêts au taux légal majoré de moitié.
Afin d'éviter tout problème dans le remboursement des sommes dues, il est possible :
•  de ne rien verser avant la conclusion des contrats de prêt,
•  ou de consigner l'acompte versé au contrat de vente entre les mains d'un tiers (établissement financier, notaire).