LA REDACTION DE L’ACTE DE VENTE

•  Il peut s’agir d’un acte authentique, ou sous seing privé enregistré. La cession est une opération complexe. Aussi l’intervention d’un notaire permet, d’une part, une information complète des parties sur les incidences fiscales, familiales et patrimoniales de l’opération. D’autre part, l’acte authentique constitue un titre exécutoire. Cela permet au vendeur de procéder, par l'intermédiaire d'un huissier de justice, à des mesures d’exécution forcée (saisies sur compte en banque ou sur des meubles), sans avoir à obtenir un jugement.

•  Certaines mentions doivent obligatoirement figurer dans l’acte à peine de nullité :
          - le nom du précédent vendeur, la date et le prix de son acquisition,
          - la mention des privilèges et nantissements grevant le fonds,
          - les chiffres d’affaires réalisés par le vendeur au cours des trois dernières années d’exploitation,
          - le montant des bénéfices commerciaux réalisés pendant la même période,
          - le bail, sa date, sa durée, le nom et l’adresse du bailleur.
          - En cas d’inexactitude de ces mentions, l’acquéreur peut demander soit la restitution du prix contre la remise du fonds de commerce, soit la diminution du prix.

L’acte est soumis à diverses formalités : enregistrement, inscription au RCS (registre du commerce et des sociétés), publicité de la vente dans un journal d’annonces légales et au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).