Dans quels cas la TVA s'applique-t-elle lors de la vente d'un bien immobilier par un particulier ?
La TVA relative aux biens immobiliers, couramment appelée TVA immobilière, est exigible pour tous types d'opérations concourant à la production et à la livraison d'immeubles neufs situés en France.
De ce fait, un particulier peut être redevable de la TVA immobilière dans les cas suivants.
1- Lors de la première cession d'un immeuble neuf dans les cinq ans de l'achèvement des travaux
Un immeuble est considéré comme achevé lorsque les conditions d'habitabilité sont réunies.
Les cessions ultérieures du bien, y compris celles qui auraient lieu dans ce même délai de 5 ans, sont soumises aux droits d'enregistrement.
2- Lors de la revente d'un terrain à bâtir ou bien assimilé, dans certaines hypothèses
Est assimilé à un terrain à bâtir, un terrain recouvert de constructions destinées à être démolies, un immeuble inachevé, un droit de surélévation d'un immeuble préexistant.
Depuis le 22 octobre 1998, les acquisitions de terrain à bâtir par des personnes physiques en vue de la construction d'un immeuble d'habitation ne sont plus assujetties à la TVA immobilière mais soumises aux droits d'enregistrement.
Demeurent soumis à la TVA immobilière les acquisitions de terrains :
· -par des personnes morales qui construisent, dans le délai de 4 ans de l'acquisition, des immeubles à usage d'habitation ou à un autre usage ;
· -par des personnes physiques qui construisent dans le même délai des immeubles à un usage autre que l'habitation.
Les terrains à bâtir ou immeubles assimilés acquis par un particulier mais destinés à la construction d'immeubles à usage professionnel ou commercial demeurent dans le champ d'application de la TVA immobilière en cas de revente à un autre particulier.
Tous les terrains à bâtir acquis par un particulier et revendus à une société sont aussi dans le champ d'application.
A noter : les mêmes règles s'appliquent aux cessions de droits sociaux, parts d'intérêts et actions, dont la possession assure en droit ou en fait à son bénéficiaire l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble.
Exemple : vente de titres de sociétés immobilières de copropriété.
Code général des impôts : article 257 7°
Documentation administrative de base 8-A-1131 (§ n° 40 et suivants, n° 82 et suivants)
Textes de référence
Code général des impôts : article 257 7°
Documentation administrative de base 8-A-1131 (§ n° 40 et suivants, n° 82 et suivants)
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