En cas de vente d'un bien immobilier, peut-on donner plusieurs mandats de vente ?
Cela est possible si vous optez pour le mandat simple, mais est interdit si vous avez fait le choix de donner un mandat avec exclusivité.
Le mandat est l'acte par lequel vous désignez un agent immobilier ou un notaire pour rechercher un acheteur. Le mandat qu'il soit simple ou avec exclusivité doit être passé par écrit et pour une durée déterminée.
Le mandat simple vous permet de contacter autant d'agences que vous le désirez et de rechercher vous-même un acquéreur. Il vous faudra cependant prévenir toutes les agences avec qui vous avez contracté, en respectant le formalisme prévu par leurs mandats, quand le compromis ou la promesse unilatérale sera signé.
Seule l'agence ayant effectivement réalisé la vente aura droit à une rémunération.
Dans le mandat avec clause d'exclusivité, vous vous engagez à ne traiter que par l'intermédiaire de l'agence, même si vous trouvez l'acheteur vous même. Si vous passez outre la clause d'exclusivité et réalisez la vente directement avec l'acheteur ou par le biais d'une autre agence, le titulaire du mandat exclusif sera en droit de réclamer sa commission.
Textes de référence
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
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