Quels sont les avantages et les inconvénients de la tontine ?
La tontine ou clause d'accroissement permet à deux personnes d'acheter un bien immobilier en prévoyant qu'au décès de l'un des acquéreurs, sa part dans le bien acheté reviendra automatiquement au survivant, sans que les héritiers du défunt puissent prétendre avoir aucun droit sur elle.
Ce procédé présente des avantages et inconvénients.
1- Avantages
La protection des concubins : en effet, ceux-ci sont considérés comme des étrangers, et en cas de décès de l'un son patrimoine revient à ses héritiers ; le concubin n'étant pas héritier, n'a droit à rien.
La réduction des droits de succession dans le cas suivant : si au jour du décès, le bien constitue la résidence principale du couple et qu'il vaut moins de 76 000 EUR , le concubin survivant ne supportera que les droits applicables en matière de vente d'immeuble (4,89%) sur la part reçue. Par contre, si le bien vaut plus de 76 000 EUR , il paiera les droits de succession (60%) sur la part recueillie.
2- Inconvénients
Fiscalement, le transfert de propriété au décès du premier concubin peut être soumis aux droits de succession. Ces droits seront moins élevés si les partenaires sont liés par un PACS.
A la différence de l'indivision, la tontine ne permet pas en cas de brouille ultérieure de demander le partage. A défaut d'accord, le couple est donc prisonnier de son acquisition.
Définitions
Indivision : Droit de propriété exercé conjointement par plusieurs personnes sur un bien (ex : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)
Textes de référence
Code général des impôts article 754-A |
