Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier et à quoi engage-t-elle l'acheteur ?
L'offre d'achat, ou proposition d'achat, est normalement utilisée lorsqu'un candidat acquéreur souhaite provoquer la vente d'un bien immobilier qui n'a pas été mis en vente par son propriétaire.
De plus en plus fréquemment, cette formule est appliquée à contre-emploi : un intermédiaire fait signer à un acheteur une offre d'achat concernant un bien pour lequel il avait préalablement reçu un mandat de vente de la part du propriétaire. Il s'agit alors d'une étape préliminaire, souvent annulée et remplacée ultérieurement par un compromis de vente, mais qui n'est pas sans conséquences juridiques importantes pour l'acheteur.
L'offre d'achat contient le prix proposé par l'acheteur, et souvent un délai de validité, généralement d'une ou deux semaines, au terme duquel elle devient caduque.
Depuis le 1er juin 2001 est interdite, sous peine de nullité, toute offre d'achat assortie du versement d'une somme d'argent par l'acheteur.
Sachez que l'acheteur est engagé dès lors que son offre et les conditions qu'elle contient sont acceptées par le propriétaire vendeur : on considère qu'il y a accord sur la chose et sur le prix, le contrat étant ainsi formé.
L'acheteur ne peut alors librement renoncer à l'acquisition sans engager sa responsabilité contractuelle, et risquer de se voir réclamer des dommages et intérêts, à moins bien sûr de faire valoir le droit de rétractation prévu par l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation, ou, le cas échéant, la non-réalisation d'une condition suspensive qui aurait été prévue dans l'offre.
Textes de référence
article 1583 du code civilet article 1589-1 du code civil créé par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
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