Qui paye les frais de notaire dans le cadre d'une vente d'immeuble ?
Le paiement des frais exposés par le notaire pour établir l'acte de vente est à la charge de l'acheteur.
Toutefois, les parties peuvent déroger à ce principe et définir dans le contrat une répartition différente des frais notariés.
Les "frais de notaire" comprennent :
- · les droits et taxes payés au Trésor public : le droit d'enregistrement, la taxe de publicité foncière ou la TVA pour la première mutation d'un immeuble bâti de moins de cinq ans,
- · la rémunération du notaire : les émolument tarifiés (rédaction de l'acte de vente...) et s'il y a lieu les honoraires libres (consultation, expertise...),
- · les frais engagés pour le compte des parties (extrait de cadastre...).
Textes de référence
Code civil article 1593
Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
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