Un agent immobilier peut-il exiger le versement de tout ou partie de sa commission avant la réalisation de la vente ?
NON.
D'abord, l'agent doit détenir du vendeur un mandat écrit, et à durée déterminée (faute de quoi, le mandat est nul).
Ensuite, la commission est la rémunération due au mandataire (l'agent) en contrepartie de ses efforts, de sa diligence concrétisés par la conclusion de l'affaire.
Autrement dit, la commission n'est due que :
- · lorsque l'intervention de l'agent a été déterminante dans la conclusion de la vente ;
- · lorsque la réalisation de l'affaire est effective : si une promesse de vente ou un compromis de vente a été signé et assorti d'une clause suspensive (par exemple, réalisation de la vente subordonnée à l'obtention d'un prêt), la commission ne sera due que lorsque la clause suspensive sera levée. En pratique, elle sera payée lors de la signature de l'acte authentique chez le notaire.
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Textes de référence
-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
-Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce |
