Après paiement d'un prêt à la banque, l'hypothèque prend-elle fin automatiquement ?
L'hypothèque inscrite sur le bien immobilier peut prendre fin selon plusieurs modalités.
1- Par voie accessoire
L'hypothèque étant l'accessoire de la créance, le paiement complet de la dernière échéance de la dette entraîne l'extinction de l'hypothèque en même temps que la créance.
A noter : l'effet extinctif n'est véritablement acquis qu'au terme d'un délai d'un an suivant la fin du crédit. En effet, la loi conserve l'hypothèque jusqu'à une date extrême d'effet postérieure de deux années à la dernière échéance inscrite.
En conséquence, toute revente du bien pendant ce délai d'un an nécessite un accord amiable de mainlevée du créancier.
2- Par voie principale
L'hypothèque s'éteint alors sans que la créance principale disparaisse.
Notons principalement :
• la renonciation pure et simple à l'hypothèque exprimée par le créancier,
• le transport d'hypothèque : le créancier et le débiteur s'accordent pour lever l'hypothèque d'un premier bien immobilier tout en hypothéquant un second bien immobilier,
• la péremption de l'hypothèque : par exemple l'hypothèque judiciaire provisoire non-renouvelée au terme de sa durée légale obligatoire de trois années est périmée,
• la radiation de l'hypothèque : c'est par exemple le cas quand le recours judiciaire a abouti à la mainlevée judiciaire de l'hypothèque.
Attention : lorsque l'hypothèque a été constituée ou modifiée selon le nouveau régime de l'hypothèque rechargeable, le fait de solder le crédit garanti par l'hypothèque n'entraîne plus automatiquement extinction de l'hypothèque à partir de la dernière échéance.
En effet, l'article 2434 alinéa 3 du code civil permet l'inscription hypothécaire pour une durée de 50 ans.
Textes de référence
Code civil : articles 2422, 2434, 2440 à 2445 |
