Comment faire une donation entre époux ?
La loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant à partir du 1er juillet 2002 améliore les droits successoraux du conjoint successible. Il existe cependant une forme particulière de donation : la donation entre époux, ou donation au dernier vivant, qui permet au conjoint survivant de recevoir une part plus importante des biens du défunt en pleine propriété et/ou en usufruit si le défunt laisse des enfants ou descendants, ou, ses père et/ou mère.
Pour le cas où le défunt laisserait à son décès des héritiers réservataires (descendants ou ascendants), le code civil prévoit différentes possibilités de partage (options).
La donation entre époux peut être faite avant le mariage par contrat (mais elle sera sans effet si le mariage n'a pas lieu) ou pendant le mariage. Le notaire la fait inscrire au Fichier des dernières volontés.
Elle peut être révoquée unilatéralement par son auteur sans que l'autre conjoint en soit averti (acte devant notaire).
Elle ne produit ses effets qu'après le décès de l'un des époux. Le conjoint survivant devra alors choisir son "option".
A noter : le conjoint survivant n'est pas un héritier réservataire, sauf dans le cas prévu à l'article 914-1 du code civil, c'est-à-dire en l'absence de descendant et d'ascendant du défunt.
Code civil : articles 1091 à 1100
Définitions : Héritier réservataire : Ascendant ou descendant du défunt à qui la loi attribue d'office une portion de patrimoine (réserve) et qui ne peut pas être écarté d'une succession
Texte de référence
Code civil : articles 1091 à 1100
|
