Libéralités : donation-partage
Principe
Toute personne peut distribuer et partager ses biens de son vivant entre ses "héritiers présomptifs".
Les héritiers présomptifs sont ceux qui peuvent recueillir de la succession en vertu de la loi, soit, par exemple :
· -les enfants et petits-enfants (les descendants),
· -les frères, soeurs (ou autres collatéraux).
Pour être valable, la donation-partage doit être faite par acte notarié.
Elle occasionne des frais de notaire.
Bénéficiaires
En présence d'enfants et de petits enfants (de descendants)
La donation-partage peut s'effectuer avec le conjoint du donateur au profit de leurs enfants communs ou/et non communs.
Si les enfants ne sont pas communs, le parent qui participe à la donation partage ne pourra donner, dans le cadre de la donation-partage, qu'à ses propres enfants.
La donation-partage trans-générationnelle est également possible en faveur des enfants et petits enfants, par exemple entre l'enfant unique du donateur et ses petits enfants, ou encore exclusivement en faveur des petits-enfants, selon certaines conditions.
Dans ce dernier cas, elle nécessite les consentements dans l'acte :
· -de l'enfant du donateur qui accepte que ses enfants reçoivent, à sa place une partie de sa part de réserve,
· -et des enfants de ce dernier (petits-enfants du donateur), qui accepte purement et simplement la donation-partage.
En l'absence d'enfant
La donation-partage est possible même en l'absence d'enfant. Dans ce cas, elle peut se faire au profit notamment des frères, soeurs, ou à défaut, nièces, neveux(les collatéraux), dès lors que ces derniers sont des héritiers présomptifs au jour de la donation-partage.
Répartition des biens
Le donateur n'est pas obligé de partager l'ensemble de ses biens. La donation peut ne porter que sur une partie.
Il peut également conserver l' usufruit des biens donnés.
En principe, le partage entre les enfants doit être équilibré. A défaut, les contestations éventuelles sur la valeur des parts ne sont possibles qu'après le décès du donateur.
Naissance postérieure à la donation
Si un enfant naît après le partage, la donation n'est pas annulée.
Lors de la succession, il pourra demander une réduction des parts des autres cohéritiers pour rétablir l'équilibre.
Si tous les biens n'ont pas été distribués lors du partage, il n'y aura pas de réductions de part s'il est possible de constituer un lot équitable avec les biens restants.
Donation-partage d'une entreprise
Les entreprises individuelles à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral peuvent faire l'objet d'une donation-partage au profit des enfants et descendants, de parents éloignés ou de personnes étrangères à la famille (personnels de l'entreprise notamment).
Les parents éloignés et personnes étrangères ne peuvent recevoir que les biens affectés à l'exploitation de l'entreprise.
La donation-partage peut également porter sur des droits sociaux représentatifs d'une société.
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