Les donations entre époux ou au dernier vivant sont-elles révocables ?
OUI : si l'acte a été passé avant le 31 décembre 2004, la donation entre époux faite pendant le mariage peut être révoquée à tout moment par l'un ou l'autre époux.
NON : si la donation a été inscrite dans le contrat de mariage avant le 31 décembre 2004 (sauf pour cause d'ingratitude).
OUI : si l'acte a été passé à partir du 1er janvier 2005, que ce soit par contrat de mariage ou pendant le mariage, ces dispositions à cause de mort sont révoquées de plein droit par l'effet du divorce.
Toutefois les époux peuvent choisir de les maintenir. Ce choix doit être constaté par le juge lors du prononcé du divorce. Ce constat a pour effet de les rendre irrévocables.
Attention : le notaire, tenu au secret professionnel, ne peut informer l'autre époux de la révocation.
Il faut préciser que la donation entre époux, dénommée également " donation au dernier vivant ", ne produit ses effets qu'au décès du donateur. Elle peut être incluse dans le contrat de mariage mais intervient le plus souvent après celui-ci.
Sachez que dans tous les cas, le recours à un notaire est obligatoire : il reçoit les époux ensemble et fait signer à chacun d'eux un acte de donation.
Textes de référence
Code civil : article 1096
Code civil : article 265, alinéa 2
Code civil : articles 953 à 958
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