Est-on soumis à des droits de succession en France sur un héritage provenant d'un pays étranger ?
La réponse est différente suivant que le décès est intervenu avant le 1er janvier 1999 ou après cette date.
Pour une succession ouverte avant le 1er janvier 1999, un héritier domicilié en France, qui recevait d'un défunt fiscalement non domicilié en France des biens (meubles ou immeubles) situés hors de France, n'était pas passible en France de droits de succession.
L'article 19 de la loi de finances pour 1999 a modifié ces dispositions : si la succession est ouverte à compter du 1er janvier 1999, l'ensemble des biens, situés en France ou hors de France, est soumis aux droits de succession.
Cette nouvelle règle s'applique également aux donations consenties à compter du 1er janvier 1999.
Par exception, le nouveau dispositif ne concerne pas les personnes qui ont été fiscalement domiciliées en France moins de six années au cours des dix années précédentes.
A noter : la nouvelle loi est une loi française qui peut être contradictoire avec certaines conventions internationales. Une convention ayant une autorité supérieure à une loi interne, c'est toujours la convention qui prévaudra, et qu'il faudra appliquer en priorité.
Texte de référence
Code général des impôts : article 750 ter
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 : article 19
Bulletin officiel des impôts 7 G-5-99 |
