Conjoint survivant et succession : conditions pour succéder
Principe
Les droits du conjoint survivant dépendent :
· -du régime matrimonial choisi par le couple,
· -et du nombre et de la qualité des héritiers présents au jour du décès (en l'absence de donation ou de testament au profit du conjoint).
A noter : le défunt peut déshériter complètement son conjoint par testament ou donation.
Absence de donation ou de testament
Le conjoint survivant non divorcé peut hériter en pleine propriété ou en usufruit .
La part du conjoint survivant sur la succession du défunt dépend des héritiers présents au jour du décès.
Conditions pour être "héritier réservataire"
Un époux est "héritier réservataire", c'est-à-dire héritier obligatoire du conjoint défunt, dès lors :
· -qu'il n'existe pas de descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) et,
· -que les époux ne sont pas divorcés.
A savoir : depuis le 1er janvier 2007, les ascendants (parents, grands-parents) du défunt ne sont plus héritiers réservataires. Mais, ils bénéficient d'un droit de retour légal qui leur permet de reprendre les biens donnés au défunt.
Textes de référence
Conjoint survivant: conditions pour succéder
Code civil: articles 732, 757-2 et 914-1
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