Successions : frais de notaire
Testament authentique
Les frais de notaire pour la rédaction d'un testament authentique s'élèvent :
• en étude, à 51,10 EUR ,
• hors étude, à 76,65 EUR ,
• la nuit, à 102,20 EUR .
Ouverture d'un testament authentique, frais de notaire en ligne directe
Part des biens légués (pourcentage hors TVA)
de 0 à 6 500 EUR 4 %
de 6 500 EUR à 17 000 EUR 1,65 %
de 17 000 EUR à 30 000 EUR 1,10 %
plus de 30 000 EUR 0,825 %
Ouverture d'un testament authentique, frais de notaire entre époux
Part des biens légués (pourcentage hors TVA)
de 0 à 6 500 EUR 2,666 %
de 6 500 EUR à 17 000 EUR 1,10 %
de 17 000 EUR à 30 000 EUR 0,733 %
plus de 30 000 EUR 0,55 %
Ouverture d'un testament authentique, frais de notaire dans les autres cas
Part des biens légués (pourcentage hors TVA)
de 0 à 6 500 EUR 5,32 %
de 6 500 EUR à 17 000 EUR 2,128 %
de 17 000 EUR à 30 000 EUR 1,463 %
plus de 30 000 EUR 1,09725 %
Testament olographe
Les frais de garde d'un testament olographe avant le décès sont de 25,55 EUR (hors TVA).
Les frais du procès-verbal d'ouverture et de description sont de 25,55 EUR (hors TVA).
Les frais d'ouverture correspondent à la moitié de ceux perçus pour l'ouverture d'un testament authentique.
Testament mystique
Les frais pour la rédaction et l'ouverture d'un testament mystique sont les mêmes que pour un testament authentique.
Frais pour donation
Donation entre vifs, donation acceptée
Part des biens donnés (pourcentage hors TVA)
de 0 à 6 500 EUR 4 %
de 6 500 EUR à 17 000 EUR 1,65 %
de 17 000 EUR à 30 000 EUR 1,10 %
plus de 30 000 EUR 0,825 %
Donation entre vifs, donation refusée
Part des biens donnés (pourcentage hors TVA)
de 0 à 6 500 EUR 3 %
de 6 500 EUR à 17 000 EUR 1,2375 %
de 17 000 EUR à 30 000 EUR 0,825 %
plus de 30 000 EUR 0,61875 %
Donation entre époux
Part des biens donnés (pourcentage hors TVA)
de 0 à 6 500 EUR 2,666 %
de 6 500 EUR à 17 000 EUR 1,10 %
de 17 000 EUR à 30 000 EUR 0,733 %
plus de 30 000 EUR 0,55 %
Donation partage
Part des biens donnés (pourcentage hors TVA)
de 0 à 6 500 EUR 4 %
de 6 500 EUR à 17 000 EUR 1,65 %
de 17 000 EUR à 30 000 EUR 1,10 %
plus de 30 000 EUR 0,825 %
Frais pour ouverture et règlement de la succession
Acte de notoriété
En ligne directe ou entre époux : 25,55 EUR
Dans les autres cas : 51,10 EUR
Certificat de propriété (ou de mutation)
Si la valeur des biens transmis est inférieure à 1 524,49 EUR : 14,60 EUR
Si la valeur des biens transmis est supérieure à 1 524,49 EUR : 0,50 % (hors TVA) de la valeur des biens transmis.
Attestation de propriété (ou de mutation par décès)
Part de l'actif successoral (pourcentage hors TVA)
de 0 à 6 500 EUR 1,60 %
de 6 500 EUR à 17 000 EUR 0,88 %
de 17 000 EUR à 30 000 EUR 0,60 %
plus de 30 000 EUR 0,44 %
Frais de notaire pour inventaire
Ils se montent à 14,60 EUR de l'heure (hors TVA), avec un minimum de 43,80 EUR (hors TVA).
Déclaration de succession
Part de l'actif successoral (pourcentage hors TVA)
de 0 à 6 500 EUR 1,60 %
entre 6 500 EUR et 17 000 EUR 0,88 %
entre 17 000 EUR et 30 000 EUR 0,60 %
au-dessus de 30 000 EUR 0,44 %
Partage amiable ou judiciaire
Part de l'actif successoral (pourcentage hors TVA)
de 0 à 6 500 EUR 4 %
de 6 500 EUR à 17 000 EUR 1,65 %
de 17 000 EUR à 30 000 EUR 1,10 %
plus de 30 000 EUR 0,825 %
Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
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