Quelles sont les formalités à accomplir pour la délivrance d'un acte de notoriété lors d'une succession ?

La loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins a, dans son article 20, institutionnalisé la pratique de l'acte de notoriété.

Cet acte de notoriété est en principe dressé par le notaire. Toutefois, depuis le 1er juillet 2002, dans certaines circonstances, le greffier en chef du tribunal d'instance peut l'établir lorsque la dévolution de la succession ne comporte pas de difficultés particulières, c'est-à-dire en l'absence de contrat de mariage ou de disposition de dernières volontés (testament).

Le greffier en chef du tribunal d'instance doit :
•  vérifier l'identité de l'ensemble des personnes désignées ou intervenant à l'acte et plus particulièrement la qualité héréditaire des ayants droit,
•  contrôler rigoureusement les pièces qui doivent lui être produites et notamment :
•  le livret de famille du défunt lorsqu'il en existe un. Ce livret est rendu aux requérants dés que l'acte est établi,
•  l'extrait de l'acte de décès du défunt,
•  l'extrait d'acte de naissance de chaque ayant droit désigné à l'acte de notoriété,
•  l'extrait d'acte de mariage du défunt lorsqu'il existe un conjoint survivant,
•  un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés au fichier central des dispositions des dernières volontés (A.D.S.N. Services aux particuliers, 13107 VENELLES CEDEX),
•  les témoins : il appartient au greffier en chef d'apprécier l'opportunité d'appeler à l'acte un ou deux témoins dont les dires paraîtraient utiles pour préciser ou conforter les déclarations des requérants.

L'acte de notoriété doit être signé par l'ensemble des intervenants à l'acte (requérants et témoins) qui apposent leur paraphe sur chacune des pages.

Attention : en cas de mandat donné par un ou plusieurs ayants droit à l'un d'entre eux pour faire procéder à l'établissement de l'acte de notoriété, le mandat doit être visé et annexé à l'acte.