Diagnostic de performance énergétique
Définition
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui présente la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin de permettre aux acquéreurs ou locataires d'évaluer les consommations prévisionnelles d'énergie des logements.
Il a une valeur informative. Il affiche une double information sous forme d'étiquetage allant de A à G. Une étiquette concerne l'émission de gaz à effet de serre, et l'autre concerne l'énergie consommée.
Objectifs
Le diagnostic de performance énergétique doit permettre :
• d'informer le candidat acquéreur ou locataire sur les caractéristiques thermiques (chauffage, production d'eau chaude...) du bien qu'il envisage d'acheter ou de louer, sur ses consommations d'énergie et sur une estimation des coûts dues à ces consommations,
• de renforcer les économies d'énergie et de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le domaine du bâtiment,
• d'être sensibilisé à la lutte contre l'effet de serre par les étiquettes "énergie",
• d'être incité à réaliser des travaux d'économies d'énergie grâce à des recommandations de travaux.
Obligations de l'employeur
Depuis le 1er novembre 2006
Le DPE doit être obligatoirement fourni par le vendeur lors de la vente de tout logement ou bâtiment existant clos et couvert à l'exception :
• des constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans,
• des bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute est inférieure à 50 mètres carrés,
• des bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que des locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une petite quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement,
• des bâtiments servant de lieu de culte,
• des monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire.
A compter du 1er juillet 2007
Pour les constructions neuves, la production du DPE sera exigible pour les logement ou bâtiments pour lesquels le dépôt de la demande de permis de construire sera faite après le 30 juin 2007. Pour les locations, le DPE devra être annexé à tout nouveau contrat de location.
Contenu
Le DPE comprend notamment :
• les caractéristiques pertinentes du bâtiment ou de la partie de bâtiment,
• un descriptif de certaines catégories d'équipements indiquant :
• les conditions de leur utilisation et de leur gestion ayant une incidence sur les consommations énergétiques,
• la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée selon une méthode de calcul conventionnelle ainsi qu'une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations,
• l'évaluation de la quantité de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée,
• les deux classements du bâtiment ou de la partie de bâtiment en application de deux échelles de référence :
• l'une établie en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée,
• l'autre établie en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre, pour certaines catégories d'équipements.
• des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment ou de la partie de ce bâtiment, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité.
Le contenu du DPE peut varier selon le type de bâtiment (exemples : logement individuel dans un bâtiment collectif, maison individuelle) et selon le type des installations (individuelles ou collectives).
Durée de validité
En cas de vente de tout ou partie du bâtiment, le DPE, annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente, doit être établi depuis moins de 10 ans.
Cas d'une installation collective
Lorsque le DPE porte sur un logement ou bâtiment, qui bénéficie d'un dispositif collectif de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude, le propriétaire, son mandataire ou le syndic de copropriété fournit à la personne demandant le DPE et à ses frais :
• la quantité annuelle d'énergie consommée pour ce bâtiment ou partie de bâtiment par le dispositif collectif,
• le calcul ou les modalités ayant conduit à la détermination de cette quantité,
• une description des installations collectives concernées (chauffage, refroidissement, production d'eau chaude) et de leur mode de gestion.
Réalisation du diagnostic
Le diagnostic de performance énergétique est réalisé par un diagnostiqueur.
Jusqu'au 1er novembre 2007, un technicien qualifié suffit et après cette date, il faudra recourir à un technicien certifié par un organisme accrédité.
-Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
-Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments.
-Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
-Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
-Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
|
