Que deviennent les donations entre époux en cas de divorce ?
La loi du 26 mai 2004 portant réforme du divorce, entrée en vigueur au 1er janvier 2005, modifie profondément le régime des donations entre époux en cas de divorce.
A compter du 1er janvier 2005, deux situations sont à envisager.
1- Le divorce est prononcé selon les dispositions de la loi ancienne
(assignation délivrée avant le 1er janvier 2005 ou convention temporaire déjà homologuée)
Dans ce cas, les dispositions de l'article 265 (nouveau) du code civil ne sont pas applicables et les donations et avantages matrimoniaux consentis restent soumis à la loi ancienne (articles 267 et suivants du code civil tels que résultant de la loi du 11 juillet 1975).
Leur sort varie en fonction des cas de divorce et de la répartition des torts :
· divorce sur requête conjointe : les époux décident eux-mêmes du sort des donations et avantages matrimoniaux consentis et s'ils n'ont rien décidé, ils sont censés les avoir maintenus
· divorce sur demande acceptée et divorce aux torts partagés : chacun des époux peut révoquer les donations et avantages consentis à son conjoint
· divorce aux torts exclusifs d'un époux et divorce pour rupture de la vie commune : l'époux qui a les torts exclusifs et celui qui a pris l'initiative du divorce pour rupture de la vie commune perdent les donations et avantages consentis par leur conjoint. L'autre époux conserve donations et avantages matrimoniaux.
2- Le divorce est prononcé selon les dispositions de la loi nouvelle
(assignation non encore délivrée au 1er janvier 2005, convention temporaire pas encore homologuée à cette même date, etc...)
Dans ce cas, les dispositions de l'article 265 du code civil sont applicables :
S'agissant de donations de biens présents et d'avantages matrimoniaux prenant effet au cours du mariage (par exemple, l'apport d'un bien propre en communauté), le divorce n'a aucune incidence : ainsi, les donations consenties après le 1er janvier 2005 seront irrévocables (article 1096 nouveau du code civil).
Par contre, celles consenties avant le 1er janvier 2005 restent révocables, car soumises à la loi ancienne en vigueur au jour de l'acte.
Au contraire, s'agissant d'avantages matrimoniaux ne prenant effet qu'à la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort (par exemple une clause d'attribution intégrale de la communauté dans un contrat de mariage, une donation au dernier vivant), ils sont révoqués de plein droit par le divorce.
Toutefois, l'époux qui les a consentis peut les maintenir s'il le souhaite, à condition d'en faire la demande au juge lors du prononcé du divorce ; ce qui rendra alors la disposition irrévocable.
Textes de référence
Code civil : articles 267 à 269 anciens (tels que résultant de la loi du 11 juillet 1975)
Code civil : articles 265 et 1096 nouveaux (dispositions de la loi du 26 mai 2004)
|
