Règlement de copropriété

Définition

Le règlement de copropriété est un acte écrit conventionnel obligatoire qui s'impose aux copropriétaire et aux locataires de l'immeuble.
Il définit les droits et obligations des copropriétaires ainsi que les règles de fonctionnement de la copropriété.
Le syndic est chargé de le faire respecter et de veiller à l'exécution de ses dispositions.
Le notaire en remet un exemplaire au nouveau copropriétaire, lors de la signature de l'acte de vente.
Le bailleur doit remettre à son locataire une copie du règlement, notamment la parties concernant les règles de jouissance de l'immeuble.

Contenu

Le règlement de copropriété comprend :
•  l'état descriptif de division, qui permet d'identifier les lots (par numéro) suivi des informations relatives à chacun d'eux,
•  les parties communes et privatives et les conditions de leur jouissance,
•  les charges communes et la répartition entre copropriétaires,
•  l'annexe contenant les modalités de calculs des millièmes de charges.

Droits et obligations des copropriétaires

Les parties privatives constituant le lot de chacun des copropriétaires sont réservées à un usage exclusif.
Néanmoins, chaque copropriétaire doit veiller à ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires.
Par conséquent, les modifications d'un lot privatif qui affectent la copropriété sont interdites, et notamment :
•  adosser une terrasse sur un mur commun,
•  s'approprier une partie du palier qui dessert son appartement,
•  modifier la distribution intérieure de son lot si ces travaux portent atteinte à la solidité de l'immeuble et affectent les parties communes extérieures et intérieures.
 
Les parties communes sont, de manière générale, affectées à l'usage de tous.
Toutefois, chaque copropriétaire doit veiller à ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires, et notamment :
•  ne pas garer abusivement sa voiture dans la cour,
•  ne pas encombrer les passages ou les couloirs communs.
Il n'est pas non plus possible de changer la destination de l'immeuble fixée par le règlement de copropriété car elle correspond à l'ensemble des caractéristiques de l'immeuble (conditions d'occupation, situation).
Le règlement peut interdire l'exercice de toute activité professionnelle, commerciale, artisanale ou industrielle dans son lot, ou dans son immeuble.

Droit de jouissance

Certaines parties communes peuvent faire l'objet d'un droit privatif au profit d'un ou plusieurs copropriétaires (terrasse, jardin).
Un droit de jouissance privatif n'équivaut pas à un droit de propriété, il comporte des limites qu'il convient de ne pas dépasser.
Il n'est pas possible, par exemple, d'édifier une construction sur une terrasse sans l'accord de l'assemblée générale.