Vente d'un immeuble: état des risques d'accessibilité au plomb

Obligation d'annexer au contrat un état des risques au plomb

Un état des risques d'accessibilité au plomb doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble:
•  affecté en tout ou partie à l'habitation,
•  construit avant le 1er janvier 1948,
•  et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par un arrêté du préfet du département.

Qu'est-ce qu'un état des risques d'accessibilité au plomb ?

L'état des risques est une expertise consistant à identifier les revêtements contenant du plomb et à décrire leur état de détérioration. Il précise aussi la concentration en plomb.
Cet état doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de la promesse de vente ou d'achat ou du contrat réalisant ou constatant la vente.

Qui réalise cet état des risques ?

L'état des risques est réalisé par un contrôleur technique agréé ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance personnelle pour ce type de mission.
Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute activité d'entretien ou de réparation du logement concerné par l'état des risques d'accessibilité au plomb.

Cas d'un bien vendu en lot de copropriété

Pour pouvoir annexer au contrat de vente du logement un état des risques d'accessibilité au plomb portant sur les parties privatives, il est de la seule responsabilité du propriétaire d'effectuer cet état avant la vente.
Pour pouvoir annexer au contrat de vente un état des risques portant sur les parties communes, il est de la responsabilité du syndicat des copropriétaires de réaliser cet état.

Rôle du syndic

Le propriétaire ne peut pas obliger les autres copropriétaires à effectuer l'état des risques portant sur les parties communes car il est en régime d'indivision avec eux.
Toutefois, les syndics ont une obligation de conseil auprès du syndicat de copropriété: ils doivent conseiller aux copropriétaires de réaliser un état des risques.

Qui peut consulter cet état des risques ?

Le propriétaire doit communiquer cet état des risques aux occupants de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble concernée ainsi qu'à toute personne physique ou morale chargée d'effectuer les travaux.
Il est également tenu de le laisser à la disposition des agents ou services, des inspecteurs du travail, et des agents du service prévention des organismes de sécurité sociale.

Note d'information en cas de présence de plomb

Lorsque l'état des risques révèle une présence de plomb supérieure au seuil admis, une note d'information est annexée à ce document afin d'informer le propriétaire des risques encourus par les occupants ou par les personnes éventuellement amenées à faire des travaux dans l'immeuble ou dans la partie de l'immeuble concernée.

Copie adressée au préfet

Si le rapport révèle une concentration en plomb supérieure au seuil réglementaire et concerne des revêtements dégradés, le vendeur, ou son mandataire, informe le préfet par transmission d'une copie de l'état des risques.

Responsabilité du vendeur

En cas d'absence d'état des risques, la vente peut avoir lieu mais aucune clause d'exonération ne peut être stipulée à raison de vices constitués par l'accessibilité au plomb.

De plus, si des personnes, occupants ou professionnels du bâtiment, sont soumises à une pollution par le plomb du fait de l'absence d'information sur le risque, la responsabilité pénale du vendeur peut être engagée pour mise en danger de la vie d'autrui.

Code de la santé publique: article L1334-5

Code de la santé publique: articles R1334-11 à R1334-13

Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions: article 123