Qu'est-ce que le régime matrimonial de la communauté universelle ?
Le régime de la communauté universelle doit être prévu dans un contrat de mariage :
- · avant la célébration du mariage, il sera rédigé par un notaire.
- · après le mariage, le changement de régime matrimonial sera établi par un notaire et le nouveau contrat sera soumis à homologation du tribunal de grande instance.
Rentrent dans la communauté universelle les meubles et immeubles présents et à venir.
Sont exclus de la communauté les biens propres par nature sauf stipulation contraire du contrat :
- · vêtements personnels,
- · linges personnels,
- · actions en réparation d'un dommage corporel ou moral,
- · créances et pensions incessibles,
- · biens à caractère personnel et droits attachés à la personne (souvenirs de famille, propriété littéraire et artistique par exemple),
- · instruments de travail liés à la profession.
La communauté supporte toutes les dettes des époux présentes et futures.
Au jour du décès d'un époux, il faut distinguer deux situations concernant les droits du conjoint survivant :
- · si le contrat de mariage contient une clause d'attribution intégrale de la communauté : il n'y a pas de partage de la communauté et l'intégralité des biens communs revient au conjoint survivant ;
- · à défaut de clause particulière dans le contrat : la communauté se partage selon la règle habituelle, une moitié revenant au conjoint survivant, l'autre moitié faisant partie de la succession du défunt.
Textes de référence
Code civil article 1526 |
