Définition du pacte civil de solidarité (PACS)

Principe

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat.
Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.
Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe.

Résidence commune

Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune (même si le domicile peut éventuellement être séparé).

Personnes pouvant conclure un pacte civil de solidarité

Conditions exigées

Les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité (PACS) doivent être majeures.  
Les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de PACS.
Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un pacte civil de solidarité en France. En revanche, lorsque le PACS est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Restrictions

Un PACS ne peut être conclu :
•  entre ascendants et descendants en ligne directe,
•  entre collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères et soeurs, oncles et nièces, etc),
•  entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc),
•  si l'une des deux personnes est déjà mariée,
•  si l'une des deux personnes est déjà engagée par un PACS.

A noter : les majeurs sous tutelle ne peuvent pas conclure un PACS.

Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité
Code civil : articles 515-1 à 515-7