PACTE CIVIL DE SOLIDARITE : DECES ET SUCCESSION

Principe

Le pacte civil de solidarité (PACS) prend fin à la date du décès de l'un des partenaires.

Enregistrement du décès

Le greffier du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du PACS, informé du décès par l'officier de l'état civil compétent (ou par les agents diplomatiques et consulaires français en cas de résidence à l'étranger), enregistre la dissolution du PACS.
Il fait également procéder aux formalités de publicité par la mention de la dissolution du PACS :
•  en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire,
•  ou sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris si l'un des partenaires est né à l'étranger et de nationalité étrangère.

Droit à la succession et testament

S'il n'existe pas d'héritier réservataire (de descendant), il est possible de léguer par testament l'ensemble de ses biens au partenaire survivant.
Dans le cas contraire, le legs ne peut dépasser la "quotité disponible", c'est-à-dire la part dont peut librement disposer le testateur.

Attention  : les personnes liées par un PACS sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre. De ce fait, en l'absence de testament, elles n'ont aucun droit dans la succession.  

Droits de succession

Le partenaire survivant bénéficie d'un abattement de 57 000 EUR sur les biens que l'autre lui a donné de son vivant ou légué par testament.  
Au-delà de ce seuil, les droits sont de 40 % jusqu'à 15 000 EUR, et de 50 % pour la part supérieure à 15 000 EUR.  
L'abattement et le barème s'appliquent dès la conclusion du PACS.
Néanmoins, le bénéfice de cet abattement et du barème est remis en cause si le PACS est rompu au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que :  
•  le mariage entre les partenaires,
•  ou le décès de l'un d'entre eux.
Sur le montant des droits de succession ainsi calculé, une réduction pour charges de famille de 305 EUR   par enfant vivant ou représenté à partir du 3eme enfant est appliquée.  

Abattement sur la valeur vénale de la résidence principale
Un abattement de 20 % sur la valeur vénale de la résidence principale du partenaire défunt est également appliqué si, au moment du décès, la résidence est occupée par :
•  le partenaire survivant,
•  ou les enfants mineurs ou les majeurs protégés du défunt ou de son partenaire.