21/12/2010

Un certain nombre d'avantages fiscaux concernant les acquisitions et les travaux immobiliers ou le Pacs et le mariage devraient être diminués ou supprimés en 2011, si le projet de loi de finances pour 2011, actuellement en discussion, est adopté dans son "état actuel".

IMMOBILIER

Avantages supprimés
Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt au titre de l'acuisition/construction d'une résidence principale

Si vous souhaitez bénéficier de ce créditd'impôt pour votre résidence, il est important que l'offre de prêt de votre banque soit émise avant le 1er janvier 2011 et que votre acquisition soit définitivement signée avant le 30 septembre 2011. En effet, passé ces délais, vous ne pourrez plus bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts de votre emprunt, lequel est actuellement :

- pour les logements anciens : 40 % du montant des intérêts d'mprunt versés la première année de remboursement et 20 % au titre des 4 années suivantes;
- pour les logements neufs qui répondent à la norme BBC 2005 (bâtiment basse consommation énergétique), norme qui est supérieure à celle imposée par la règlementation en vigueur (RT 2005): 40 % au titre des 7 premières années ;
- pour les autres logements neufs, s'ils sont acquis ou construits à compter du 1er janvier 2010 : 30 % la première année et 15 % les 4 années suivantes.

Ce crédit d'impôt sera remplacé par la possibilité de souscrire un prêt à taux zéro renforcé si vous empruntez après le 1er janvier 2011.

Avantages réduits
LA LOI SCELLIER
Le Gouvernement a décidé de réduire de 10 % les avantages fiscaus liés à la plupart des opérations de défiscalisation immobilières et notamment au dispositif dit Scellier permettant aux particuliers qui achètent un bien en vue de la louer de bénéficier d'une réduction d'impôt. Les plafonds de loyers devraient être diminués (décret à paraître) et les zones seraient "revisitées" notamment la zone A (Paris - région parisienne - grande agglomération).

Ces nouveaux plafonds et réductions minorées d'impôts devraient s'appliquer aux actes de vente signés à partir du 1er janvier 2011 et aux demandes de permis de construire déposées à compter de cette même date.

LES TRAVAUX SUR LA RESIDENCE PRINCIPALE
Réalisez avant la fin de l'année des travaux dans votre résidence principale pour avaoir droit à un crédit d'impôt qui ne soit pas minoré à 10 %.

Par exemple :
- l'installation d'une chaudière à condendation ;
- la pose de matériaux d'isolation thermique (fenêtre, isolation des murs et toiture...) ;
- l'installation d'équipement de récupération et de traitement des eaux de pluie...

LES PLUS-VALUES IMMOBILIERES
Si vous avez le projet de vendre un bien immobilier (qui ne constitue pas votre résidence principale ou que vous détenez depuis moins de 15 ans), il peut être conseillé de le faire avant la fin de l'année, car au 1er janvier 2011, l'impôt de plus-value sera sans doute porté de 28,1 % à 29,1 % et même au delà de 33 % en cas de relèvement du taux des prélèvements sociaux. De plus, l'assiette des contributions sociales pourrait ne être diminuée de 10 % par année de détention au delà de la 5ème année.

FAMILLE : Avantages supprimés
LES FUTURS MARIES ET FUTURS PACSES

Si vous avez l'intention de vous marier ou de vous pacser, et de bénéficier de l'avantage fiscal de la triple déclaration d'impôts sur le revenu, il peut être profitable de concrétiser votre projet avant la fin de l'année. Ceci vous permettra d'effectuer pour les revenus de cette année trois déclarations d'impôts (dex déclarations personnelles jusqu'au mariage ou au Pacs et une déclaration commune de cet événement au 31 décembre 2010).

En 2011, les époux ou pacsés de l'année pourront seulement soit déposer une déclaration commune pour la globalité de leurs revenus, soit établir deux déclarations portant sur la totalité de leurs revenus respectifs.

VALEURS MOBILIERES : Avantages supprimés
Plus-value et deuil de cession de valeurs mobilières
Jusqu'au 31 décembre 2010, toutes les cessuions de moins de 25830 euros sont exonérés d'impôt sur la plus-value. L'année prochaine, cette exonération devrait être supprimée.
De plus, le taux de taxation passerait de 30 % à 31,1 % (prélèvements sociaux compris).