02/02/2011


Le dossier de diagnostic technique sert à informer l'acquéreur de certaines caractéristiques du bien vendu. Il est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte de vente.

Lors de la vente, le dossier de diagnostic technique contient :

- L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante
Il doit être fourni pour les locaux dont le permis a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il n'a pas de limite de validité sauf si la réalisation de travaux est nécessaire.

- Le constat de risque d'exposition au plomb
Ce diagnostic concerne des immeubles construits avant le 1er janvier 1949.
Sa validité est illimitée s'il est négatif. Mais, si la teneur en plomb dépasse un certain seuil, cette validité est d'une durée d'un an.

- L'état de l'installation intérieure gaz
Il doit être fourni depuis le 1er novembre 2007 lorsque l'installation a plus de 15 ans et il doit dater de moins de 3 ans.

-L'état de l'installation intérieure d'électricité
Il est requis depuis le 1er janvier 2009 lorsque l'installation a plus de 15 ans, il doit dater de moins de 3 ans.

- Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Obligatoire depuis le 1er novembre 2006, il contient notamment :
* la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation normale du bien immobilier ;
*des recommandations destinées à améliorer la performance énergétique.
Il n'a qu'une valeur informative, sa durée de validité est de 10 ans.

- Le certificat de conformité de l'assainissement
A compter du 1er janvier 2013, il concernera les biens immobiliers à usage d'habitation non raccordés aux réseaux collectifs.

- Une information sur les risques naturels et technologiques
Le vendeur doit notamment informer son acquéreur de l'existence de risques, lorsque le bien est situé :
*dans une zone couverte par un Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou par un Plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) prescrit ou approuvé ;
*dans une zone de sismicité définie par décret.
Pour cela, le vendeur se renseigne à la Préfecture. Cette information doit être donnée à chaque vente et doit être datée de moins de 6 mois.

- L'état relatif à la présence de termites
Il concerne les biens situés dans une zone déterminée par un arrêté préfectoral et doit dater de moins de 6 mois.

- Autres informations
* Le vendeur doit informer l'acquéreur de l'existence d'équipements de récupération et de redistribution des eaux de pluie pour un usage domestique et doit justifier de leur conformité.

* En présence d'une piscine privative enterrée non close, le vendeur doit transmettre une copie de la note technique que l'installateur lui a remise et qui indique le dispositif de sécurité retenu.

* Le vendeur doit indiquer le métrage (Loi Carrez)du bien lorsqu'il s'agit d'un lot de copropriété.