Office Notarial de Vincennes, Notaire Paris

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	13/07/2012 l'abattement sur les successions et donations modifié
	03/04/2012 Les marchés immobiliers en Ile de France à fin janvier 2012
	22/09/2011 Synthèse de la réforme des plus-values
	26/04/2011 La future réforme fiscale des donations et successions
	02/02/2011 VENTES IMMOBILIERES : LE DOSSIER DIAGNOSTIC TECHNIQUE
	21/12/2010 LES PRINCIPALES MESURES A ENVISAGER AVANT LE 31 DECEMBRE 2010
	13/10/2010 Que faire quand survient un décès ? Ouverture de la succession et rôle du notaire
	20/09/2010 Immobilier à Paris et en Ile de France au 1er trimestre 2010
	25/08/2010 ACHAT DE LA RESIDENCE PRINCIPALE : La déductibilité des intérêts d'emprunt
	04/04/2008 Nouveau site internet

13/07/2012

Le Gouvernement Ayrault a annoncé les principales mesures de sa politique fiscale pour 2012

Le plan de redressement implique la modification de labattement sur les donations et successions. Labattement sur les successions et donations va être modifié. En effet, il passera de 159 000 à 100 000.
De plus, les donations ne pourront être effectuées que tous les 15 ans au lieu des 10 ans précédemment.

Ce gain de 140 M d pour lEtat ne concernera que 10% de la population.
Me Benoit Renaud, Président du CSN confirme que «beaucoup de familles resteront exonérées».

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