22/09/2011

Les nouvelles règles d'imposition des plus-values sont enfin fixées,
Le Sénat ayant voté sans modification le texte adopté par l'Assemblée Nationale.
Vous en trouverez ci-dessous le résumé.

Depuis le 25 août 2011:
- le nouveau barème d'abattements s'impose aux apports de biens immobiliers ou de droits sociaux relatifs à ces biens immobiliers, à une société dont la personne à l'origine de l'apport, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ou un ayant droit à titre universel de l'une ou plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cet apport.

Application immédiate à l'entrée en vigueur de la Loi :
- suppression de l'abattement de 1000 euros.

Au 1er octobre 2011 :
- pour les seuls résidents, augmentation des prélèvements sociaux à 13,5%.

Au 1er novembre 2011 :
- le délai de publication des actes de cession est ramené à un mois, sauf en cas d'adjudication où le délai est de deux mois.
- les cessions de participations de sociétés à prépondérance immobilière réalisées à l'étranger doivent être constatées, dans le délai d'un mois, par acte reçu en la forme authentique par un Notaire exerçant en France et enregistrées dans le mois.

Au 1er février 2012 :
- généralisation des nouveaux abattements, savoir :
* 2% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième (entre 6 et 17 ans)
* 4% pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième (entre 18 et 24 ans)
* 8% pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième (entre 25 et 30 ans)
- après 30 ans de détention de l'immeuble, la plus-value sera totalement exonérée.
- A défaut de prix stipulé dans le titre de propriété ou de valeur ayant servi au calcul des droits de mutation à titre gratuit, il serait possible de retenir la valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine "d'après une déclaration détaillée et estimative des parties".