26/04/2011

Le barème des droits de succession sera alourdi et le délai de reconstitution de l'abattement sur les donations sera rallongé à dix ans.

Pour financer la suppression de la première tranche de l'ISF(Impôt de solidarité sur la fortune), la taxation des flux plutôt que du stock a été confirmée par le ministre du budget François Baroin, avec en ligne de mire, les successions et les donations.

Le Gouvernement proposera d'augmenter de 5 points les taux des dernières tranches du barème des droits de succession.

Pour les donations en franchises d'impôt - à hauteur de 159 325 € par enfant -, elles ne seront renouvelables que tous les dix ans, contre six actuellement. Au passage, les avantages accordés en fonction de l'âge du donateur seront supprimés.

Entre 2006 et 2009, le nombre de déclarations de successions imposables a baissé de presque 34 %, et les droits de donation ont chuté de 57 %, selon le syndicat SNUI-SUD qui ainsi évalué les effets de la loi dite TEPA sur les recettes fiscales du pays (Loi 2007-1223 du 21/08/2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat).

Le texte de la réforme fiscale sera présenté en conseil des ministres, la première quinzaine du mois de mai.